Revenu/CA - critere pour invalidité

Question

Bonjour
je reviens vers vous pour comprendre un refus administratif de pension d'invalidité.( pour un statut d'auto entrepreneur) :
Sur le site Amelie, les critères indiqués mentionnent un CA supérieur à 10% du PASS ( moyenne sur les 3 années precedent l'année de la demande).
Mes CA sont effectivement supérieurs, or le refus stipule je cite " - avoir cotisé au régime d'assurance invalidité décès au titre des trois années civiles d'activité précédant la date d'effet de la pension
d'invalidité sur un revenu moyen au moins égal à un montant égal à 10 % de la moyenne des plafonds de la sécurité sociale en
vigueur au cours des trois années considérées."
Ma question : y'a t'il une nuance entre revenu et CA pour un auto entrepreneur qui expliquerait le refus ?
merci d'avance pour votre aide

GUY S · Answer

Si malheureusement vous ne remplissez pas cette condition le juge ne pourra pas invalider la décision. Avant de saisir le juge vous devez obligatoirement saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse.

GUY S · Answer

Il y a effectivement une différence entre revenu et chiffre d'affaire pour l'autoentrepreneur. Le revenu pris en compte est égale au chiffre d'affaire sur lequel est appliqué un abattement qui dépend de la nature d'activité.
- Vente de marchandises: un abattement de 71 % du chiffre d’affaires.
- Prestations de services(BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) : un abattement de 50 %.
- Professions libérales (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) : un abattement de 34 %.

PascaleM · Answer

La cpam m'a refusé pour motif administratif
or en lisant les critères des droits à l'invalidité sur Amelie je lie notamment "revenu cotisé " . Comme mes cotisations sont calculées sur mon CA brut je pensais atteindre le minimum obligatoire
la cpam m'a dit de faire un recours au CRA. Ce que j'ai fait en décembre, mais je n'ai toujours pas de reponse
j'en déduis que je dois faire un recours auprès du tribunal avant la dead line des 2 mois apres le delai des 2 mois du CRA
si je devais faire un recours ça serait pour dire que mon revenu sur lequel j'ai cotisé c'est mon CA
( effectivement l'Urssaf applique les cotisations au CA)
je ne sais pas trop si ça se défend
merci encore

PascaleM · Answer

Bonjour Guy,
Merci beaucoup j'ai enfin une reponse claire à ce refus.
donc il me manque 200e sur 3 ans pour avoir ce droit
c'est défendable aupres d'un juge ou ce n'est même pas la peine de demander? Merci à vous , bon week-end

PascaleM · Answer

Merci beaucoup pour l'information que personne ne m'a donné jusqu'ici.
Pour etre sur de bien comprendre : j'ai cotisé sur la totalité du chiffre d'affaire, mais le "revenu cotisé " qui sert de critere au droit à l'invalidité, c'est le CA moins 34%? C'est bien ça? merci infiniment pour la qualité de vos réponses et la rapidité.

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