résilier une mutuelle santé entreprise

Question

Bonjour, J'aimerais résilier ma mutuelle santé individuelle entreprise car je suis déjà assurée par l'entreprise de mon mari qui a une mutuelle santé familiale obligatoire qui lui est imposée. Je paye en double depuis 10 ans. Le contrat de mon mari a changé avec une mutuelle optionnelle toujours obligatoire pour la famille, j'ai donc demandé à ma société de résilier mon contrat individuelle pour ma part, car l'article D911-3 code de la sécurité sociale permet aux employés déjà assurés par leur conjoint d'une mutuelle obligatoire de se retirer mais ma DHR me dit que ce n'est pas possible ! si quelqu'un peut me confirmer ceci, je le remercie par avance.Cat

Bruno FLECHET · Answer

Bonjour CatSi j'ai bien saisi, Votre mari adhére à un contrat frais de santé à cotisation familiale dont vous êtes de facto bénéificiaire comme ayant droit. Vous avez de votre coté une mutuelle entreprise où vous cotisez en tant qu'isolée et que vous souhaitez résilier.La résiliation n'est possible que dans le cadre des dispenses d'adhésion qui sont prévues dans l'acte juridique relatif à la mise en place du contrat frais de santé. Demandez à votre DRH la copie de la décision unilatérale d'entreprise pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette possibilité.CordialementBruno

cat · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.Oui, j'ai demandé à ma DRH, ce n'est pas une DUE mais des accords d'entreprises et elle me dit que ces accords ne prevoient pas qu'un salarié se retire de la mutuelle et qu'elle ne peut rien faire. Ensuite elle m'a dit que 2 cas qui auraient pû marcher  : que mon mari soit un nouvel embauché ou la mise en place de contrat dans son entreprise ! (donc là  je trouve sa réponse contradictoire à sa 1er réponse, car finalement il peut y avoir des dérogations aux accords d'entreprises ?)J'ai aussi répondu que c'était jouer sur les mots, car c'est le cas, la société de mon mari a gardé la même mutuelle mais vient bien de mettre en place un nouveau contrat, puisque ce sont les nouveaux contrats avec options et non un avenant au contrat existant.La mutuelle nous a délivré une attestation précisant que ce nouveau contrat couvrait bien la famille et était bien obligatoire et ils m'ont dit que art.D911-3 du Code Sécurité Sociale, permettait qu'un salarié demande la radiation à sa mutuelle s'il prouvait qu'il était déjà couvert!Donc moi, avant de faire ma lettre à la mutuelle, j'aimerais avoir la certitude que cet article passe outre des accords d'entreprise ou non ?Je vous remercie par avance si vous pouvez m'apporter encore quelques précisions.Bonne journée.CATMerci par avanceCat

Albert · Answer

Bonjour Cat,  L’article du Code dont vous parlez vous permet de ne pas être affiliée en tant qu’ayant droit à la Mutuelle de votre conjoint. Or, a priori, vous souhaitez au contraire rester couverte en tant qu’ayant droit par la couverture de son entreprise. L’article qui vous permet de ne pas adhérer à la complémentaire santé de votre propre entreprise est l’article D911-2 du Code de la Sécu. Il est nouveau, depuis le 1er janvier 2016, ce qui peut expliquer que votre DRH ne le connaisse pas encore… Avant cette réforme, les salariés ne pouvaient être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise que si leur employeur avait expressément prévu de leur accorder cette possibilité.Ce nouvel article explique que les salariés peuvent maintenant se dispenser « à leur initiative » de l’obligation d’adhésion à la couverture santé de leur entreprise, à condition de prouver qu’ils sont couverts par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, par une complémentaire santé obligatoire d’entreprise. C’est ce point qu’il vous faut bien vérifier : vous parlez de changement de contrat de votre mari et de mutuelle « optionnelle » couvrant la famille. Euh, ce n’est donc plus très clair :        -  si la couverture santé socle de l’entreprise de votre conjoint prévoit l’adhésion obligatoire de la famille, c’est bon pour vous, c’est un justificatif valable pour ne pas adhérer à la complémentaire de votre employeur.         -  si la couverture santé socle de l’entreprise de votre conjoint n’impose l’adhésion que du salarié et que c’est une simple option facultative à laquelle il a adhéré en plus qui prévoit une tarification famille, c’est normal que votre DRH bloque. Il faut donc que votre conjoint obtienne de son entreprise une attestation prouvant que la mutuelle de son entreprise vous garantit en tant qu’ayant droit affiliée à titre obligatoire et là vous pourrez justifier que depuis le 1er janvier vous n’avez pas à payer en double. Bruno FLECHET vous a donné aussi une réponse, j’espère que nos deux réunies vous aideront. Bonne journée, Albert.

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