Résiliation mutuelle obligatoire

Lu

Ludmilla22

Membre (2 messages)
18h07
  • date d'inscription :25|10|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour,

La convention collective de l'entreprise où je suis salariée, impose une mutuelle obligatoire depuis 2008, avec des cas dérogatoires très restreints. Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux cas de dispense s'imposent de facto (si j'ai bien compris). Mon mari étant TNS - loi Madelin (je suis affiliée en tant qu'ayant droit), je pourrais ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise, or j'y adhère depuis 2014.

Puis-je néanmoins la résilier? Il me semble que les notions d'adhésion et de résiliation sont bien distincts.

Vous remerciant par avance de vos réponses

Mo

Moni34

Pro (29 messages)
15h38
  • date d'inscription :10|09|2015
  • Profil :Retraité

Bonjour Ludmilla22,

 

Effectivement, si vous êtes couverte en tant qu'ayant droit d'un contrat santé madelin de votre conjoint TNS, vous n'êtes pas obligé d'adhérer au contrat santé de votre entreprise.

 

Si vous ne souhaitez plus en bénéficier et que vous êtes déjà adhérente au contrat santé de votre entreprise, la logique voudrait que vous procédiez à la demande de résiliation de celui-ci. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre entreprise ou de l'organisme assureur qui a l'obligation de vous fournir toutes les infos comme les conditions de résiliation (délais...).

 

Bon courage,

Lu

Ludmilla22

Membre (2 messages)
22h12
  • date d'inscription :25|10|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide, et je m'en vais m'armer de courage...

Myriam [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (28 messages)
10h39
  • date d'inscription :02|10|2015
  • Profil :Travailleur indépendant
  • profession :Conseil en rémunération et protection sociale
  • genre :female
  • ville :MERDRIGNAC

Bonjour Ludmilla22,

Le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 a fait évoluer les cas de dispense d'adhésion à un contrat de frais de santé obligatoire. A compter du 1er janvier 2016, le bénéfice en tant qu'ayant droit d'un contrat santé Madelin est un cas de dispense d'ordre public. Ce qui veut dire que même si l'acte fondateur du régime ne le prévoit pas, vous avez le droit de demander une dispense en fournissant à votre employeur une attestation de l'organisme assureur du contrat madelin spécifiant bien le caracctère d'ayant droit. Et votre employeur ne peut plus vous obliger à adhérer au contrat de l'entreprise¨. Par contre, il faudra demander chaque année une dispense et la justifier..

Cordialement

Myriam TANGUY

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