résiliation decret du 24 novembre

ya

yagou2

Membre (2 messages)
11h55
  • date d'inscription :01|12|2020
  • Profil :Fonctionnaire

 

Concernant la résiliation infra-annuelle.

Pouvez vous me confirmer que les contrat prévoyance (invalidité, indemnites journalieres, deces) ne rentrent pas dans le cadre du décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 ?

Dans l'article il est indiqué

Selon le décret du 24 novembre, sont concernés par la résiliation infra-annuelle :

  • « Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
  • Les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation »
D'après l'article ils sont bien concernes par le decret du 24 novembre 2020 ?

 

GU

GUY S

Spécialiste (3284 messages)
12h25
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Seuls les contrats santé entrent dans le cadre de cette disposition, ce qui exclut les contrats prévoyant uniquement des garanties de prévoyance lourde (risque décès, incapacité de travail ou invalidité). Voir l'article : Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats santé !

ya

yagou2

Membre (2 messages)
13h02
  • date d'inscription :01|12|2020
  • Profil :Fonctionnaire

merci pour ce retour

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