Rente et pension d'invalidité

Question

Bonjour je voudrais savoir si je pouvais cumuler rentes accident du travail et maladie professionnelle et une pension d'invalidité merci pour votre réponse

GUY S · Answer

Vous disposez d’un délai de 2 mois, après sa notification, pour contester votre taux d'incapacité.  Vous devez avoir en premier lieu saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour contester votre taux d’IPP.  La CMRA ne vous adresse pas sa décision par écrit dans les 4 mois qui suivent votre saisine : il s’agit d’un rejet de votre demande (on parle de rejet implicite). Vous pouvez alors saisir le Pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois qui suivent l’expiration du délai imparti à la CMRA pour vous notifier sa décision (cela revient à une saisine du Tribunal à partir d’un délai de 6 mois suivant votre saisine de la CMRA.

GUY S · Answer

Pour les personnes percevant une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, la pension est cumulable avec l’ARE :
- En totalité si le demandeur d’emploi touchait déjà sa pension d’invalidité quand il percevait les salaires qui lui ont ouvert des droits au chômage,
- Partiellement si le demandeur d’emploi ne touchait pas de pension d’invalidité quand il percevait les salaires qui lui ont ouvert des droits au chômage. Dans ce cas, le montant des allocations chômage est réduit en fonction du montant de la pension d’invalidité, de manière totale et systématique En d’autres termes, pour les personnes ayant une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, le cumul peut être impossible si le montant de la pension d’invalidité est supérieur au montant des allocations chômage.

GUY S · Answer

Il est, en effet, possible de cumuler la rente d'accident de travail et la pension d'invalidité sous certaines conditions.
Ainsi, le montant de la pension d'invalidité cumulé avec une rente accident du travail (AT) ne peut, en aucun cas, excéder le salaire mensuel perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle appartenait l'assuré lors de la survenance de la maladie ou de la blessure ayant donné lieu, antérieurement soit à l'octroi de la pension d'invalidité, soit à l'attribution de la pension militaire ou de la rente accident du travail. En cas de dépassement, la pension d'invalidité est réduite à due concurrence. Et dans le cas où la rente AT est supérieure ou égale au salaire de comparaison, la pension d'invalidité est suspendue.

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