Remboursement trop perçu de la CPAM

Question

Bonjour, Reconnue en maladie professionnelle, mon employeur avait été reconnu responsable et condamné pour faute inexcusable. J'ai perçu alors des endemnités trimestrielles et une indemnistion pour préjudice.  jai perdu  en appel en 2019 pour  la faute inexcusable de mon employeur.Or aujourd'hui 2023, je n'ai jamais reçu de lettre indiquant le décompte des prestations trop perçues. Je perçois ma rente normale de maladie mais en plus il m'adresse toujours l'indemnité pour faute professionnelle.  A l'époque mon avocat m'avait dit d'attentre le courrier de la CPAM. La caisse peut elle me demander de rembourser ? et que dois je faire ? Merci

GUY S · Answer

Si l'arriéré a plus de 2 ans et que la caisse pendant ce délai ne vous a pas demandé le remboursement par au moins une lettre recommandée avec accusé de réception la prescription de 2 ans s'applique la caisse ne peut plus vous demander le remboursement.

GUY S · Answer

Toute demande de restitution de prestations perçues à tort *doit être effectuée* par la caisse dans le *délai de deux ans* à compter de leur paiement. Article 355-3 du Code de la Sécurité Sociale. Attendez que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie vous demande le remboursement. Par précaution mettez de l'argent de côté. Quand la caisse vous demandera le remboursement vous pourrez demander un délai.

Elioth · Answer

Cela fait plus de 2 ans, cela voudrait dire qu ils ne peuvent plus me reclamer mes arriérés ??

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