régime collectif de prévoyance complémentaire OBLIGATOIRE ou NON pour le calcul de l'AAH ?

me

melissa33

Membre (1 messages)
12h43
  • date d'inscription :30|01|2020
  • Profil :Sans activité

Bonjour,

Je suis en invalidité 2éme cat. et reconnue pas la MDPH en 2ème cat. Je perçois une pension d'invalidité de la CPAM et l'AAH (le montant de l'AAH complète celui de la CPAM pour arriver au montant à taux plein de l'AAH). Je perçois aussi une rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de mon ancien travail.

Cela fait plus de 10 ans que les trois prestations sont cumulées (sauf pour l'AAH, les deux autres sommes sont déclarées au impôts, à la CPAM, à la CAF et l'assureur est aussi au courant vu que j'envoi tous les ans ma feuille d'impots). Sur 10 ans, j'ai même changé de Région et d'interlocuteur au niveau de la CAF.

Aujourd'hui, on m'annonce que je ne devais pas avoir le droit de cumuler l'AAH et ma rente d'invalidite du régime collectif, j'aurais du recevoir juste le versement sécu et ma rente du régime collectif.

D'après la CAF, si le contrat de régime collectif était de nature NON OBLIGATOIRE, je peux cumuler l'AAH et la rente d'invalidité (l'assureur doit rechercher pour me dire ce qu'il en est).
Il faut savoir que l'an dernier, j'ai eu exactement le même problème et à peine 1 mois après, mes droits étaient de nouveau actifs: ils avaient fait une erreur. Je ne veux pas stresser tous les ans donc je recherche ce fameux texte de loi car j'aimerais vraiment clarifier la situation et en savoir plus. 

Daprès les informations que j'ai trouvées sur les rentes prévoyance invalidité en contrat collectif, elles ne sont pas à prendre en compte par la CAF pour le calcul des droits si elle est viagère ,c'est dire si elle est versée à vie. Ma rente n'est pas une rente viagère car elle stoppera lors de ma retraite.

Donc apparement, d'après la CAF, il faut juste savoir si elle était OBLIGATOIRE ou PAS.

J'ai pu trouver cela sur un site :

La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.

 En langage un peu moins juridique cela indique que la sécurité sociale ne peut inclure dans vos ressources de l'année la pension que vous verse, du fait de votre invalidité, le régime de prévoyance auquel vous avez cotisé.
Attention, cela ne signifie pas que cette somme n'est pas imposable, au contraire. Elle doit s'ajouter aux autres revenus. Mais puisqu'à l'avenir la CPAM ou les autres régimes similaires devront se servir exclusivement de votre avis d'imposition et ne plus vous demander de faire une déclaration de vos ressources; il faudra alors donner les moyens de retirer cette somme de vos revenus. Dans l'idéal, il devrait la retirer de vos revenus bruts et appliquer après seulement les divers déductions comme la demi-part supplémentaire (pour les invalides à 80 % ou plus), les 10 % de frais professionnels etc.


Ma question est donc la suivante: Est-il possible de cumuler une rente d'un régime collectif de prévoyance complémentaire sans que le montant ne rentre en compte dans le calcul de l'AAH ? 

Pourquoi existe t'il cette différence entre un régime collectif de prévoyance complémentaire OBLIGATOIRE ou un souscrit de son plein gré auprès de son employeur ?

Davance merci.

GU

GUY S

Spécialiste (1616 messages)
10h11
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L'arrêt de la cour de Cassation me semble assez clair et conforter votre position

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