Bonjour, je bénéficie d'un contrat de prévoyance collectif d'entreprise. Il est possible que je sois classée en invalidité (1ère ou 2ème catégorie?) dans quelques mois. L'organisme de prévoyance refuse de me renseigner et me demande pour toute question de m'adresser à mon employeur. Or, je trouve prématuré de passer par mon employeur. L'organisme de prévoyance a-t-il le droit de me priver d'être informée sur mes droits ? Mes questions sont d'ordre assurantielles (quels sont les salaires retenus pour le calcul de la pension, les salaires servant de référence sont-ils les bruts ou les nets? Les salaires servant de référence sont-ils différents si on quitte l'entreprise avant décision d'invalidité (pendant chômage ou prolongation arrêt de travail), sont-ils toujours ceux d'avant la 1ère décision d'inval si la santé se dégrade plusieurs années (ou mois) après cette 1ère décision et qu'on passe de la 1ère à la 2ème catégorie, la rente versée est-elle soumise à une visite médicale de la part de la prévoyance avant d'être attribuée (mon contrat indique : x% des salaires bruts en cas de classement en 1ère cat par le régime de base et y% des salaires brut en 2ème et 3ème cat.)? Mon employeur a publié la notice d'information sur les garanties mais cette notice ne répond pas concrêtement à ces questions. Comment puis-je faire? Le régime de prévoyance a-t-il le droit de me priver de réponse? Je vous remercie. Bien cordialement.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
20h56
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Votre employeur est celui qui a effectivement signé le contrat de prévoyance avec l'assureur qui le considére comme sont interlocuteur. Mais l'assureur a un devoir d'information. Si celui-ci refuse de continuer à vous répondre vous pouvez saisir le médiateur des assurances; Voir : SAISIR LE MÉDIATEUR
Ti
Titinou
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Membre (9 messages)
11h07
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date d'inscription :20|04|2020
Profil :Salarié
Bonjour Guy s, merci pour votre réponse. Je lis dans les conditions générales :"pour toute demande d'information ou réclamation relative au contrat vous-même ou toute personne suceptible de bénéficier du contrat peut s'adresser à son conseiller ou contact habituel ou au service en charge de la relation clientèle". Si cette 1ère réponse ne satisfait pas, la réclamation peut être adressée au service "réclamations" de la caisse régionale qui a deux mois pour me répondre. Ce n'est qu'ensuite que je peux saisir le médiateur. Pour l'instant, je me suis rendue en agence et j'ai contacté un directeur local par téléphone et sms. Je n'ai aucun écrit de leur refus. Tout se passe à l'oral. J'ai vendredi dernier adressé un mail à ce directeur, qui n'a rien à voir avec le service en question et qui m'a dit qu'il ferait remonter mes questions. Je vais essayer d'adresser un mail au bon service mais personne ne me donne de nom, ni d'addresse au sein du service gestion des sinistres. J'enverrai en fin de semaine un recommandé à la caisse régionale même si je n'ai pas d'écrit de mes 1er interlocuteurs. Qu'en pensez vous, suis-je obligée de suivre la procédure qu'ils décrivent avant de saisir le médiateur sachant j'ai besoin de réponses rapidement? Bien cordialement.
Ti
Titinou
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Membre (9 messages)
13h07
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date d'inscription :20|04|2020
Profil :Salarié
Re bonjour Guy's
savez-vous sur quel texte repose l'obligation d'information de l'assureur envers le bénéficiaire dans cette configuration, svp? Je vous remercie.
Bien cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
20h57
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La loi PACTE vient de renforcer l'obligation de conseil des assureurs. Le professionnel ici l'assureur doit à son client cette obligation de conseil. Compte tenu de la procédue que vous écrivez la lettre recommandée me parait la solution en précisant bien que toutes vos demandes de renseignements sont restées sans réponse
Ti
Titinou
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Membre (9 messages)
22h45
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date d'inscription :20|04|2020
Profil :Salarié
Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses. L'assureur continue de refuser de me répondre. Je viens d'apprendre que mon employeur passe depuis cette année par un courtier. L'assureur (qui est resté inchangé) peut-il me dire que c'est au courtier qui encaisse les frais de gestion de me répondre? Nous n'avons pas été individuellement prévenu que le contrat changeait en 2020. De ce fait, est-ce que je peux valablement en déduire que le contrat n'a pas changé même si un courtier est entré dans la boucle? L'assureur lui est resté le même. J'ai adressé un mail à mon service des ressources humaines, ce jour pour demander les notices d'informations concernant les frais de santé et le régime de prévoyance. Peut-être de nouvelles notices ont été publiées sur l'extranet mais je n'y ai plus accès. Suis-je en droit d'en demander plus et notamment le contrat de prévoyance (conditions particulières et conditions générales)? Je m'excuse de vous poser toutes ces questions. C'est difficile quand les choses ne se passent pas comme elles devraient. Merci encore et bonne soirée.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
14h24
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous êtes en droit de demander à votre employeur les notices d'information. L'employeur doit prouver que ces notices ont été remises à chaque salarié pour bénéficier des déductions fiscales faute de quoi il risque un redressement fiscal. Vous pouvez vous adresser au courtier mais le devoir d'information incombe en premier lieu à l'employeur et à l'assureur
Ti
Titinou
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Membre (9 messages)
09h22
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date d'inscription :20|04|2020
Profil :Salarié
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement.
Ti
Titinou
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Membre (9 messages)
19h09
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date d'inscription :20|04|2020
Profil :Salarié
Bonjour,
sauriez-vous m'indiquer ce qui se passe pour la rente invalidié servie, en cas de résiliation du contrat de prévoyance par mon employeur? Notamment si mon contrat de travail est rompu au moment de la résiliation, puis dans ce cas là, en cas d'évolution de la pathologie à l'origine de l'invalidité (aggravation ou amélioration (dans ce dernier cas garde-t-on le bénéfice du complément prévoyance en cas de nouvelle aggravation)?
De même, si en cours de vie du contrat de prévoyance ou pas (mais contrat de travail rompu), l'état de santé évolue suite à une nouvelle pathologie imposant un passage en 2ème catégorie, est-ce que la rente versée par le 1er assureur qui verse le complément à l'invalidité 1ère catégorie sera réévaluée aux conditions du contrat de prévoyance de l'ancien employeur?
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