Refus d'adhésion complémentaire santé d'entreprise

Question

Bonjour à tous,

Actuellement en CDD dans une usine de plasturgie je dois passer en CDI d'ici quelques jours et mon employeur veut me forcer à adhérer à la mutuelle d'entreprise au motif suivant :
"Notre accord prévoit une obligation d’adhésion du salarié, cf. texte extrait de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) signé le 20 juin 2014".

Mon problème est le suivant, je suis assurée par l'entreprise de mon conjoint depuis 4 ans et cela me va parfaitement surtout que la mutuelle de mon employeur est nettement moins avantageuse que celle où je suis actuellement. Je lui propose de la refuser au motif d'ayant droit déja sur une mutuelle d'entreprise (motif valable depuis le 1/1/2016 il me semble mais il me ressort sans arrêt leur histoire d'accord unilatéral de 2014.

Que puis-je faire ?

Par avance merci de vos retours.

GUY S · Answer

La complémentaire santé (mutuelle) est obligatoire.  Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants : Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié) Contrat d'assurance de groupe dit Madelin Régime local d'Alsace-Moselle Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Myriam · Answer

Bonjour,
Pour préciser la réponse précédente, la demande de dispense au titre de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale est d'ordre public, ce qui veut dire que vous avez le droit de demander à être dispenser qaund bien même la décision unilatérale de l'employeur ne le mentionne pas. Toutefois, le point ou il faut être vigilant, c'est que le régime de votre conjoint doit être à adhésion obligatoire pour les ayants droits du salarié.
Cordialement
Myrima TANGUY

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