Recours remboursement mutuelle obligatoire

Question

Bonjour, l'entreprise dans laquelle je travaille à été rachetée après redressement judiciaire. Le repreneur n'a pas poursuivi le contrat avec la mutuelle de l'ancien employeur. Il y a 1 an, cette mutuelle avait acceptée un devis orthodontiste pour mon fils qui devait s'étaler sur 2 ans environ. Aujourd'hui cette même mutuelle bloqué le remboursement des soins de mon fils pour le semestre passé.elle me dit de voir avec mon employeur. L'ancien ne répond pas, le nouveau ne se sent pas concerné. Quels sont mes recours pour me faire rembourser ce semestre ainsi que tous les autres a venir?

GUY S · Answer

Si les soins ont été fait avant la fin du contrat la mutuelle doit les prendre en charge enfonction du devis accepté. Vous pouvez après cherché une résolution à l'amiable en envoyant une lettre de réclamation au service client de sa mutuelle, recourir au médiateur expert en mutuelles ou assurances santé, intenter une action en justice devant le tribunal compétent.

AntoineTazien · Answer

Logiquement, c'est la date de chaque acte sur le décompte de paiement de la Sécurité Sociale qui détermine l'organisme complémentaire qui prend en charge le semestre.

Ce n'est pas le devis qui détermine tous les paiements. Ainsi, un semestre pris en compte par le Sécu le 30 décembre relèvera de la complémentaire résiliée le 31 décembre. S'il est pris en compte par la Sécu le 2 janvier, ce sera pour la complémentaire prenant effet le 1er janvier.

Normalement, si vous bénéficiez des télétransmissions, cela se fait automatiquement. Voir l'organisme assureur du nouvel employeur pour tout remboursement postérieur à la date de votre nouveau contrat de traval.

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