Reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur qui n'est plus en activité
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
15h49
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Bonjour, Mon entreprise a fermé, est ce que je peux faire une demande de reconnaissance de faute inexcusable de mon ancien employeur d'un accident de travail que j'ai eu, si oui auprès de qui ? svp. Merci de votre réponse.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
16h20
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être obtenue soit par l'accord avec l'employeur soit en saisissant le juge du pôle social du tribunal judiciaire. L'action doit être entreprise dans les 2 ans qui suivent l'accident du travail. Voir : Annuaire des tribunaux judiciaires
YA
YACINEilyes
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Membre (26 messages)
18h05
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date d'inscription :14|01|2023
Profil :Salarié
Merci pour votre réponse, la boite n'éxiste plus, liquidation judiciaire.
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