Radiation contrat prévoyance santé

Tx

Txistou33

Membre (3 messages)
10h51
  • date d'inscription :03|04|2019
  • Profil :Retraité

le contrat prévoyance santé de ma fille dit:
"• L’Assureur peut également résilier l’adhésion, pendant les deux premières années de l’adhésion."
Ma fille est indemnisée depuis huit mois en IJ suite arrêt médical. Elle est autoentreprise.Allianz lui demande de renoncer à la couverture des affections osteo-articulaires sous peinr de radiation.
l'assureur argue la clause ci-dessus et la loi Evin.
Quelle réponse apporter ?

GU

GUY S

Spécialiste (335 messages)
06h21
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Effectivement la loi Evin limite à 2 ans, après l'adhésion à un contrat santé, la possibilité pour un assureur de résilier un contrat santé.

Tx

Txistou33

Membre (3 messages)
09h24
  • date d'inscription :03|04|2019
  • Profil :Retraité

bonjour, 
pouvez vous me citer un article que je le retrouve SVP?

GU

GUY S

Spécialiste (335 messages)
09h35
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

C'est l'article 6 de loi n° 89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin

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