En couple pacsé sans activité, je souhaiterais savoir si le seuil d'exonération ( 50% du pass soit 23184€ en 2024) pour le paiement de la taxe puma est par personne ou pour le foyer fiscal étant donné que la cotisation est individuelle. Merci.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
07h56
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Est redevable de la cotisation subsidiaire maladie, (ce que vous appelez cotisation PUMA)la personne qui au titre d’une année considérée remplit les conditions cumulatives suivantes : 1) exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ; 2) avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 227 € pour 2022 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(Pass)) ; 3) avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 568 € en 2022 (soit 50 % du Pass). Pour les couples remplissant les conditions 1) et 3) visées ci-dessus, la cotisation subsidiaire maladie est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur au seuil de non-redevabilité égal à 20 % du Pass (soit 8 227 € pour 2022). Si l’un ou l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 20 % du Pass, les deux membres du couple sont exonérés de la CSM. Voir l'article sur le site de l'URSSAF : Assujettissement
St
Stef11430
Plus
Membre (2 messages)
16h28
Plus
date d'inscription :17|04|2024
Profil :Sans activité
Nous n'avons pas de revenu professionnel . Est ce que le plafond de revenus du patrimoine de 20568€ est appliquée pour chacune des personnes du couple ou pour le foyer fiscal. Merci.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...