Question protection universelle maladie

St

Stef11430

Membre (2 messages)
10h13
  • date d'inscription :17|04|2024
  • Profil :Sans activité
Bonjour,

En couple pacsé sans activité, je souhaiterais savoir si le seuil d'exonération ( 50% du pass soit 23184€ en 2024)  pour le paiement de la taxe puma est par personne ou pour le foyer fiscal étant donné que la cotisation est individuelle.
Merci.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h56
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Est redevable de la cotisation subsidiaire maladie, (ce que vous appelez cotisation PUMA)la personne qui au titre d’une année considérée remplit les conditions cumulatives suivantes :
1) exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
2) avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 227 € pour 2022 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(Pass)) ;
3) avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 568 € en 2022 (soit 50 % du Pass).
Pour les couples remplissant les conditions 1) et 3) visées ci-dessus, la cotisation subsidiaire maladie est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur au seuil de non-redevabilité égal à 20 % du Pass (soit 8 227 € pour 2022).
Si l’un ou l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 20 % du Pass, les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.
Voir l'article sur le site de l'URSSAF : Assujettissement
St

Stef11430

Membre (2 messages)
16h28
  • date d'inscription :17|04|2024
  • Profil :Sans activité
Nous n'avons pas de revenu professionnel . Est ce que le plafond de revenus du patrimoine de  20568€ est appliquée pour chacune des personnes du couple ou pour le foyer fiscal.
Merci.

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