Étant fonctionnaire et mise en asa est ce je dois poser mes 30 jours de congés payés avant le 31 décembre.. ma directrice me les ayant posée sans mon accord..merci pour vos réponses Cordialement
GU
GUY S
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10h36
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Vous deviez effectivement poser votre solde de congés avant le 31 décembre pour que votre directrice puisse arrêter le tableau des congés. Si ceux qu'elle a posé pour vous ne vous conviennent pas vous pouvez essayer de négocier des modifications. Vous avez peut être la possibilité de mettre un maximum de 10 jours dans un compte épargne temps.
GU
GUY S
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10h40
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En matière de justice civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil)
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