Pourquoi un refus administratif

Pa

PascaleM

Membre (26 messages)
17h54
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Bonjour 
je ne comprends pas le refus administratif de ma demande de pension d'invalidité alors que je réponds aux critères, 
comment savoir ce qu'il manque pour joindre au recours , merci beaucoup d'avance 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h49
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Sans connaître les éléments de votre situation il est impossible de répondre à votre question. De quel régime dépendez vous : salarié du privé, fonctionnaire, travailleur indépendant... Depuis combien de temps êtes vous affilié à ce régime de combien votre réduction de votre capacité de travail a t elle été médicalement reconnue? Quel est le motif de ce refus?
Pa

PascaleM

Membre (26 messages)
18h09
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Merci Guy
je suis auto entrepreneur BNC rattaché à la SSI depuis 2022
mes revenus sont supérieurs au 10% du PASS. Moins de 62 ans et avec droits à la SS.  j'ai fourni mes 3 attestations fiscales ursaff, 
et on me dit juste quz c'est un refus administratif 
l'aspect médical n'est pas évoqué mais j'avais bien joint les informations attestations médicales, je ne composas la raison , j'ai téléphoné et ils me disent de faire un recours , mais si c'est pour renvoyer les mêmes documents... ? 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
12h49
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Vous indiquez avoir des droits à la Sécurité Sociale. De quels droits est il question?
Pa

PascaleM

Membre (26 messages)
20h04
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L'affiliation à la securité sociale 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h33
  • date d'inscription :16|01|2019
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Les conditions administratives pour bénéficier de la pension d'invalidité à la Sécurité Sociale des Indépendants :
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle
- Être affilié au moins 1 an au régime invalidité-décès (RID)
- Être à jour de toutes les cotisations dues
- Ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole)
- Ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation)
Pa

PascaleM

Membre (26 messages)
14h56
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Bonjour 
j'ai donc envoyé un recours au CRA car je répondais à tous les critères , l'envoi à été réceptionné le 15/12. 
je sais que j'ai un delai de deux mois pour faire ensuite un recours auprès du tribunal 
ce delai de deux mois court à partir de quand , car il oarait que l'absence de reponse vaut refus , 
merci 
Pa

PascaleM

Membre (26 messages)
10h51
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Merci beaucoup pour ces précisions . Il ne reste plus que lz recours CRA car je remplis bien toutes ces conditions.
mille mercis et passez de bonnes fêtes de fin d'année 

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