portabilité

Bonjour,C'est une question qui mérite de contacter directement l'organisme auprès duquel l'entreprise a souscrit le contrat. En effet, la l'article 4 de la loi de sécurisation de l'emploi prévoit la création d'un fonds de mutualisation, qui n'est pas en vigueur à ce jour à ma connaissance.Certains contrats prévoient que dans le cadre d’une procédure collective, le maintien des garanties au titre de la portabilité au profit des anciens salariés n’est accordé qu’en cas : - de demande de poursuite du contrat par le souscripteur, l’Administrateur ou le Liquidateur Judiciaire et - du paiement de l’intégralité des cotisations dues après le jugement d’ouverture de la procédure collective.D'autres contrats prévoient que les garanties s'arrêtent si l'entreprise arrête son activité car ce sont les cotisations payées qui permettent le maintien de garanties.Myriam TANGUY