Peut-on se soustraire à la complémentaire santé entreprise ?

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domi17200

Membre (1 messages)
15h45
  • date d'inscription :28|07|2021
  • Profil :Retraité

Bonjour. Je recherche désespérément une réponse à ma question. Je suis retraité (ancien commerçant) depuis le 1er janvier 2021. Pour un complément de salaire j'ai repris une place de salarié 40 heures par mois et je suis autoentrepreneur en entretien de jardin. L'entreprise qui m'emploie comme salarié à pour obligation de me proposer une mutuelle santé. J'ai bien sûr déjà une complémentaire et du fait de mon statut de retraité et d'autoentrepreneur suis je en droit de refuser d'adhérer à celle de mon employeur. sachant que si j'arrête mon emploi je devrai trouver une complémentaire et à mon âge (64 ans) les tarifs ne seront plus les mêmes. Merci de m'apporter une réponse.

GU

GUY S

Spécialiste (3790 messages)
09h17
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L’adhésion à la complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise. Les salariés ayant déjà une complémentaire santé peuvent être dispensés d'adhérer à celle de l'entreprise s'ils sont bénéficiiares de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche bénéficient d'une dispense temporaire. Elle cesse à la date d'échéance annuelle du contrat individuel. Il faudra penser à dénoncer l'adhésion à la complémentaire santé individuelle à sa date anniversaire. Voir l'article : Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

 

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