Peut-on imposer une mutuelle famille à un employé célibataire et sans enfant?

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jennifer711

Membre (3 messages)
21h52
  • date d'inscription :18|03|2021
  • Profil :Salarié
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide par rapport à la mutuelle d'entreprise. 
Nous sommes deux employés en France avec un DRH dans un autre pays européen et donc j'ai un doute sur la légalité du changement souhaité.
Notre mutuelle était prise en charge à 100% et soudainement elle ne le sera plus qu'à 50%. Je sais que c'est légal, mais connaissez vous la durée du délai de prévenance? Si je ne me trompe pas, nous devons recevoir un document official nous en informant et seulement 2 ou 3 mois après ce changement peut être effectué. Est-ce correct?
De plus, mon collègue souhaite un package famille, alors que de mon côté je suis celibataire et sans enfant. Mon employeur m'impose desormais le package famille qui est bien entendu plus cher que le "solo". Est ce qu'une entreprise peut obliger un salarié à prendre et payer un package qui ne correspond pas à sa situation? Pour moi, les conditions d'une mutuelle doivent êtres identiques à chaque salarié, mais si un salarié demande un forfait famille, il paye alors ce forfait, mais les autres employés ne doivent pas en être affectés. 
Je vous remercie pour l'aide que vous pouvez m'apporter car je me sens un peu perdue et surtout desavantagée financièrement. 
Jennifer
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'obligation de l'employeur est de mettre en place une complémentaire santé pour yous les salariés et il doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation. S'il prenait en charge plus de 50 % il a le droit de dénoncer cet avantage mais il doit respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information des représentants du personnel et des salariés et l'entrée en vigueur de la suppression de l'usage. Ce délai vise notamment à permettre d'éventuelles négociations. La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur. Sa durée est librement appréciée par les tribunaux en fonction des situations. 
Vous ne pouvez refuser l'adhésion à la complémentaire santé famille de votre entreprise.

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