Peut-on faire appel d'une décision pour maladie professionnelle ?

Gi

Giner

Membre (1 messages)
09h13
  • date d'inscription :22|08|2019
  • Profil :Salarié
  • profession :Chef d'atelier
  • genre :male
  • ville :St gilles

je suis reconnue par la CRAM en maladie professionnelle.  Mon patron n'est pas d'accord.  Il veut faire appel de la décision. Peut-il le faire?

GU

GUY S

Spécialiste (2746 messages)
15h49
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Votre employeur peut contester votre reconnaissance en maladie professionnelle. Soit en émettant des réserves à réception de l'avis de la caisse celle-ci pourra alors engagée une enquête contradictoire. Soit dans les 2 mois qui suivent la notification introduire un recours devant la Commission de Recours Amiable de la caisse. Si la décision de cette commission ne lui donne pas satisfaction il peut saisir le tribunal en charge des affaires de Sécurité Sociale.

LEXA [PROFESSIONNEL EXPERT]

Membre (1 messages)
10h04
  • date d'inscription :04|12|2017
  • Profil :Libéral
  • profession :Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant
  • genre :male
  • ville :FLOIRAC

Tout à fait !
Petite précision importante à apporter : pour respecter l'indépendance des rapports, 
quelque soit le résultat des recours initiés par l'employeur ceci n’aura aucune incidence pour le salarié concerné (Ex: prestations qu’il aura reçues).
Le seul impact sera sur le compte employeur et le taux AT/MP appliqué à l'entreprise.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

On en parle sur le forum

Puis je contester argument refus assurance prêt immobilier

Arrêt de travail
1 réponse  
ca

Peut-on demander une rectifications des erreurs du dossier retraite après la liquidation ?

Retraite
3 réponses
Ja

Peut-on payer des cotisations volontaires avec un contrat local aux USA?

Retraite
1 réponse  

Peut on résilier une mutuelle santé en cas de rentrée en maison de retraite ?

Santé
1 réponse  
PA

peut-on résilier notre contrat à la mutuelle dans notre situation familiale ?

Santé
2 réponses
ti

Contenus recommandés

Je suis malade : peut-on me refuser une assurance emprunteur ?

Je suis malade : peut-on me refuser une assurance emprunteur ?
Profession libérale : comment contester un appel de cotisations ?

Profession libérale : comment contester un appel de cotisations ?
Travailleur indépendant : je ne comprends pas mes cotisations, comment réclamer ?

Travailleur indépendant : je ne comprends pas mes cotisations, comment réclamer ?

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.