Peut-on faire appel d'une décision pour maladie professionnelle ?

Gi

Giner

Membre (1 messages)
09h13
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  • ville :St gilles

je suis reconnue par la CRAM en maladie professionnelle.  Mon patron n'est pas d'accord.  Il veut faire appel de la décision. Peut-il le faire?

GU

GUY S

Spécialiste (2746 messages)
15h49
  • date d'inscription :16|01|2019
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Votre employeur peut contester votre reconnaissance en maladie professionnelle. Soit en émettant des réserves à réception de l'avis de la caisse celle-ci pourra alors engagée une enquête contradictoire. Soit dans les 2 mois qui suivent la notification introduire un recours devant la Commission de Recours Amiable de la caisse. Si la décision de cette commission ne lui donne pas satisfaction il peut saisir le tribunal en charge des affaires de Sécurité Sociale.

LEXA [PROFESSIONNEL EXPERT]

Membre (1 messages)
10h04
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Tout à fait !
Petite précision importante à apporter : pour respecter l'indépendance des rapports, 
quelque soit le résultat des recours initiés par l'employeur ceci n’aura aucune incidence pour le salarié concerné (Ex: prestations qu’il aura reçues).
Le seul impact sera sur le compte employeur et le taux AT/MP appliqué à l'entreprise.

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