Personnes vulnerables mesures offcielles après le 31 JUILLET

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Accueil>Economie et politique Budget rectificatif : les mesures qui pourraient avoir un impact pour vous POUVOIR D'ACHAT  SUIVRE CE SUJET         Le chômage partiel pour les salariés vulnérables prolongé Censé prendre fin le 31 juillet dernier, le dispositif spécifique de chômage partiel dédié aux salariés vulnérables (personnes âgées de 65 ans ou plus, femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse, travailleurs ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.) sera finalement prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, au plus tard. Le gouvernement, qui a introduit cette mesure via un amendement adopté lors de l’examen du PLFR au Sénat, estime que “la poursuite de la circulation du [Covid-19] à un niveau soutenu justifie de prolonger au-delà du 31 juillet 2022 la possibilité pour un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.” Les règles qui s’appliqueront pour ces salariés vulnérables en chômage partiel seront les mêmes que celles en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

GUY S · Answer

La loi de finances rectificative vient d'être publiée au journal officiel. L'article 33 prévoit que les salariés qui ne peuvent continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables peuvent être placés en activité partielle jusqu'au 31/01/2023 selon des conditions fixées par décret. Le III de cet article prévoit que Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il faut donc attendre la publication du décret pour connaître les conditions de mise à l'isolement. Voir : Article 33
Si la loi ne parle pas de la mise en ASA des fonctionnaires vulnérables il est certain que le dispositif sera étendu aux fonctionnaires vulnérables.

GUY S · Answer

Malgré le fait que le gouvernement avait annoncé le non renouvellement du dispositif l'article 10 undecies A (nouveau) prolonge le dispositif de maintien à l'isolement des personnes vulnérable Voir: Projet de loi de finances rectificative nº 180,  La loi de finance rectificative a été soumise à la censure du Conseil Constitutionnel mais la saisine du Conseil Constitutionnel ne porte pas sur ce point. Dès que le Conseil Constitutionnel se sera prononcé et que la loi sera publiée elle deviendra applicable.

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