"Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap intellectuel, cognitif ou psychique. Il complète la liste des actes essentiels éligibles à l'aide humaine et intègre le « soutien à l'autonomie » comme nouvelle modalité pour répondre aux besoins d'assistance de ces personnes. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
J'ai un enfant qui présente des troubles du neuro-développement, appelé maintenant TSA pour troubles du spectre autistique. Il a une reconnaissance MDPH avec un taux supérieur à 50% et inférieur à 80%. Il a une AEEH de base sans complément.
Nous avons demandé suite à ce nouveau décrêt une PCH aide humaine pour prendre en compte son trouble neuro-développement afin de l'assister pour son autonomie afin de le stimuler pour les actes essentiel de la vie quotidienne. La CDPAH nous a repondu qu'il était autonome et qu'il n'était pas illigible pour une PCH aide humaine. Je précise qu'à l'école il a une aide humaine dans la classe.
J'aimerais comprendre pourquois il n'est pas illigible à la PCH aide humaine alors qu'il a besoin de nous pour initié les actes qui'il doit accomplir.
Pourquois il ne remplit pas les critères pour l'accès à l'aide humaine alors que le nouveau décrêt est écrit justement pour permettre à cette catégorie d'handicape de pouvoir accéder à la PCH aide Humaine.
Si quelqu'un à une explication , merci par avance de m'éclairer.
Merci encore
Jean
des troubles du neuro-développement
GU
GUY S
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Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la MDPH et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous pouvez former un recours administratif. Depuis le 1er Janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH.
Il doit comporter une copie de la décision contestée, ainsi que les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, voire des informations nouvelles sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.)
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez former un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
A noter : L’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.
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