Oubli prélèvement de ma cotisation mutuelle entreprise
le
lejealle
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Membre (1 messages)
19h04
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date d'inscription :27|07|2023
Profil :Salarié
mon entreprise vient de s'apercevoir qu'elle a oublie depuis plusieurs annees de prelever ma part de cotisation mutuelle sur mon salaire/fiche de paie. On a donc une réunion pour régulariser cette situation. ils ont le droit de remonter jusqu'a quand svp? Merci Sandrine
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h43
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Votre employeur peut se fonder sur l'article L3245-1 du Code du travail, pour demander le remboursement du trop perçu sur votre salaire. Il doit cependant respecter un délai de 3 ans à compter de la date du bulletin de paie erroné, pour réclamer votre cotisation mutuelle.
Mi
Michalczyszya
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Membre (1 messages)
18h12
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date d'inscription :24|09|2024
Profil :Salarié
Que faire en tant que salarié
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
07h57
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si votre employeur persiste à vous demander le remboursement au delà des 3 ans vous pouvez saisir le Conseil des Prud'Hommes.
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