Obligations professionnelles - télétravail total ( certificat d'isolement personne très vulnérable)

Question

Bonjour,

Je suis fonctionnaire et en télétravail à 100% (suite à un aménagement de poste au vu de mon état de santé (personne très vulnérable) avec la délivrance d'un certificat médical d'isolement en cette période de crise sanitaire.

Ma question porte sur le fait que mon employeur réclame de ma part un état présentiel sur mon lieu de travail une fois par mois. Jusqu'alors je m'y refuse car travaillant dans un département très exposé au Covid-19 (le Dépt 93), et n'ayant plus de défense immunitaire du fait de ma maladie ALD, cela serait pour moi prendre un trop grand risque (Je tiens à signaler que tous mes collègues proches ont été atteints par ce virus). De plus, mon métier m'imposant un contact public (urbanisme réglementaire), je ne tiens pas à prendre le moindre risque.
Dans ma situation, mon employeur a-t-il le droit de m'imposer cette directive ?
Merci à vous pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialment,

GUY S · Answer

Le gouvernement a précisé qu'il n'avait pas l'intention de maintenir après le 31/07/22 le dispositif d'isolement des personnes vulnérables. Vous devrez reprendre le travail le 1er août. Demander une visite au médecin du travail pour qu'il recommande à votre employeur votre maintien en télétravail.

GUY S · Answer

Tant que la crise sanitaire perdure vous devez rester à l'isolement.
Un amendement au projet de loi de sortie de crise sanitaire, en cours de discussion au parlement à été déposé par le gouvernement. Les arrêts dérogatoires pour l'isolement en cas de COVID sont prolongés jusqu'au 31/10/2021 les députés ont ramenés cette date au 30/09 et les sénateurs au 30/06. Le texte va de nouveau être soumis aux députés qui devraient retenir définitivement le 30/09. Cette prolongation sera appliquable quand la loi sera publiée au journal officiel.

Virginie60 · Answer

Merci beaucoup pour votre disponibilité et votre retour, Guy ! Bien cordialement,

Virginie60 · Answer

Bonjour Guy,

Je reprends contact ce jour au vu du lien que vous nous avez indiquez concernant la fin du dispositif de prise en charge pour garde-enfant ou personnes vulnérables.

Après lecture de celui-ci, je ne vois rien qui concerne le certificat d'isolement pour les personnes comme moi sévèrement vulnérables ou même une fin de crise sanitaire. Qu'en est-il ? Avez-vous des informations sur ces deux sujets liés. Je suis toujours en télétravail à 100 % jusqu'au 31 juillet 2022 (date indiquée de fin de crise sanitaire), mais après ? Je suis à la recherche de textes/décrets qui pourraient m'en dire plus et me préciser mon devenir. Mon employeur (Fonction Publique Territoriale - Etablissement Public Territorial) qui souhaite mon retour en présentiel se fait très insistant et ne cesse de me questionner. Je suis dans le flou le plus total comme beaucoup de personnes, j'imagine.
Autre question en lien : si ma reprise en présentiel sur mon lieu de travail se confirme, au vu de la législation, ai-je des obligations/démarches administratives préalables (fournir par exemple un certificat médical de reprise au travail) ou ma reprise se fait-elle d'emblée sans aucune formalité.

Merci à vous pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter dans cette recherche d'informations.
Bien cordialement,

Obligations professionnelles - télétravail total ( certificat d'isolement personne très vulnérable)

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