Nouvelles mesures Personnes vulnérable Fonction public territorial

bu

bu24

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09h36
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Bonjour, je suis en arrêt ASA personne vulnérable. Je travail dans la fonction public territorial. Pouvez-vous me donner des informations sur le renouvellement des ASA ou si des nouvelles dispositions ont été prises. Merci 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h56
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Projet de loi en cours, amendement adopté en 1ère lecture à l'assemblée et qui va être présenté au sénat pour une quasi sûre et logique adoption par vote lundi 1er août :

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/830/Amdt_500.html

A suivre...
ve

vedran

Expert (168 messages)
23h32
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Super Guy :) 

Maintenant CMP pour un texte commun entre l'assemblé et le Sénat et ce sera bon restera plus que la validation du gouvernement si il n'y a pas de recours en conseil constitutionnel qui retarde tout ça ...
ve

vedran

Expert (168 messages)
23h33
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Bonjour,

Voila un document du ministère de la santé pour la prolongation du dipositif :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf
bu

bu24

Membre (11 messages)
21h33
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Merci pour les infos. Bonne continuation.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h25
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La loi de finances rectificative vient d'être publiée au journal officiel. L'article 33 prévoit que les salariés qui ne peuvent continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables peuvent être placés en activité partielle jusqu'au 31/01/2023 selon des conditions fixées par décret. Le III de cet article prévoit que Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il faut donc attendre la publication du décret pour connaître les conditions de mise à l'isolement. Voir : Article 33
Si la loi ne parle pas de la mise en ASA des fonctionnaires vulnérables il est certain que le dispositif sera étendu aux fonctionnaires vulnérables.

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