Mutuelle santé collective: le cas des conjoints qui ne sont pas ayants-droit

hu

huddy701

Membre (2 messages)
13h54
  • date d'inscription :17|03|2017
  • Profil :Etudiant
Bonjour,Fin janvier 2017, l'organisme assureur qui fournit la mutuelle d'entreprise de mon mari a refusé de me faire bénéficier de leur garantie frais de santé puisque je ne rentre pas dans la catégorie "le conjoint de l'assuré s'il bénéficie des prestations de la Sécurité sociale au titre d'ayant droit de ce dernier". Or, comme vous avez expliqué dans votre article (https://www.previssima.fr/question-pratique/complementaire-sante-qui-sont-les-ayants-droit-pouvant-beneficier-des-garanties.html), la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 a supprimé la notion d’ayant-droit majeur, je ne peux donc pas obtenir ce statut d'ayant-droit. Ma CPAM m'a affirmé à plusieurs reprises que c'est l'assureur qui est en tort car ils n'ont pas suivi cette nouvelle loi concernant les ayants-droit. L'asssureur lui ne se base que sur la convention d'assurance collective souscrite par l'employeur et  m'a proposé une complémentaire santé à titre individuelle mais les tarifs sont bien évidemment beaucoup plus élevés. Que dois-je faire? Est-ce à l'employeur de mon mari de renégocier les termes du contrat de mutuelle santé collective avec l'assureur pour mettre les choses au clair?Je vous remercie.
li

lily

Membre (2 messages)
17h13
  • date d'inscription :03|08|2015
  • Profil :Assimilé salarié
Bonjour huddy701, En fait, il n’existe pas de définition unique des ayants droit couverts par les mutuelles santé. Chaque organisme peut proposer la définition qu'il souhaite retenir.S'il fait référence à la définition de la sécurité sociale, je pense que la CPAM a raison. Mais du coup, ça peut poser des soucis juridiques si le contrat est resté en l'état.Le mieux serait que l'employeur se rapproche de la mutuelle pour clarifier la situation (quitte à joindre les avis de la CPAM) suite à cette évolution législative. Bonne journée
hu

huddy701

Membre (2 messages)
21h23
  • date d'inscription :17|03|2017
  • Profil :Etudiant
Bonjour lily, Merci pour votre réponse. La formule utilisée par la mutuelle fait effectivement référence à la définition de la sécurité sociale ("le conjoint de l'assuré s'il bénéficie des prestations de la Sécurité sociale au titre d'ayant droit de ce dernier"). L'employeur de mon mari a contacté aujourd'hui la mutuelle mais cette dernière persiste à dire que je dois figurer sur l'attestation Vitale de mon mari en tant qu'ayant-droit pour bénéficier de cette garantie santé. J'ai envie de dire qu'ils sont de mauvaise foi! Bonne journée

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