Mutuelle obligatoire famille VS mutuelle gratuite pour enfant

So

Sophie49

Membre (3 messages)
12h06
  • date d'inscription :05|07|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour,

La mutuelle obligatoire de mon conjoint passe en obligatoire pour la famille. Notre fille est sur ma mutuelle (obligatoire seulement pour moi mais GRATUITE pour elle). Puis-je refuser d'affilier ma fille sur la mutuelle obligatoire de mon conjoint en mettant en avant le motif de gratuité? Il m'est inconcevable de payer une mutuelle pour ma fille alors qu'elle est gratuite par mon entreprise. 

Merci d'avance pour votre réponse

Gu

Guillaume

Membre (2 messages)
09h29
  • date d'inscription :06|08|2015
  • Profil :Assimilé salarié

Bonjour sophie,

 

Normalement si la mutuelle est obligatoire dans votre entreprise ET dans celle de votre conjoint, il est écrit que les enfants doivent être rattachés à l'une ou l'autre. Il me semble donc possible que vous puissiez choisir celle qui est plus interessante pour vous.

 

Source : J’ai une mutuelle santé d’entreprise, mon conjoint aussi : où doit-on rattacher les enfants ?

 

Bonne journée,

So

Sophie49

Membre (3 messages)
11h57
  • date d'inscription :05|07|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais votre article parle de mutuelle obligatoire "salarié". Là il s'agit de "obligatoire famille" contre "obligatoire salarié". En théorie, "l'obligatoire famille" l'emporte sur "l'obligatoire salarié" mais le critère de gratuité devrait est pris en compte. Bien sûr la mutuelle obligatoire famille ne veut rien entendre la dessus. J'essaye de trouver une "dérogation" en mettant en avant notre intérêt et non celui de cette mutuelle qui veut juste racketter les ayants-droits. Je pense que mon cas doit être rare et que personne ne sait vraiment comment gérer cela. Je sens que je vais devoir faire appel à la protection des consommateurs voir d'un avocat....

Matt

Spécialiste (185 messages)
14h48
  • date d'inscription :07|11|2014
  • Profil :Libéral

Bonjour Sophie49,

C'est le problème de cette nouvelle loi, elle crée des situations pas toujours simples et certaines désillusions...

Pour en savoir plus, il faudrait surtout savoir quel votre statut ainsi que celui de votre conjoint : salarié, tns, fonctionnaire... ?

So

Sophie49

Membre (3 messages)
09h20
  • date d'inscription :05|07|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour Matt,

Nous avons tous les 2 le statut de salarié.

Matt

Spécialiste (185 messages)
15h10
  • date d'inscription :07|11|2014
  • Profil :Libéral

Dans ce cas, vos enfants devront être rattachés à la mutuelle de votre conjoint, celle-ci prévoyant une adhésion obligatoire pour les ayants droits enfants. alors que la votre n'est que facultative pour les ayants droits.

 

Le lien de Guillaume était pertinent. Vous pouvez aussi lire la partie de cet article qui vous concerne :

https://www.previssima.fr/dossier/complementaire-sante-dentreprise-tout-savoir-sur-les-dispenses-dadhesion-des-salaries.html#votre-regime-est-a-adhesion-facultative-des-ayant-droit-alors-que-celui-de-votre-conjoint-est-a-adhesion-obligatoire-des-ayants-droit

 

Je comprnds néanmoins que cela soit pénalisant pour vous. Cette nouvelle loi a crée pas mal de (mauvaises) surprises pour les gens. Un peu comme pour la question des remboursements santé mutuelle avec le contrat d'accès aux soins (que la plupart des médecins n'ont pas signé).

 

Bon courage quand même ;)

Myriam [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (28 messages)
20h13
  • date d'inscription :02|10|2015
  • Profil :Travailleur indépendant
  • profession :Conseil en rémunération et protection sociale
  • genre :female
  • ville :MERDRIGNAC

Bonjour,

De quelle manière a été mis en place le contrat chez votre employeur et chez votre conjoint ?

Est ce un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur?

Si la prise en charge de l"enfant est gratuite, il est peut-être mentionné un caractère obligatoire dans l'acte ayant mis en place le contrat.

C'est ce document qui est probant, pas le contrat de santé en lui même. Avant de prendre un avocat, relisez si c'est possible ces documents.

Cordialement

Myriam TANGUY

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