Mutuelle obligatoire et prise en charge

Ly

Lyandrie

Membre (1 messages)
19h18
  • date d'inscription :13|09|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour,

Vous mentionnez :  À NOTER

 
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 précise que cette obligation de prise en charge par l’employeur s’applique quel que soit le niveau de la couverture. Jusque-là, un doute subsistait dans la rédaction des textes et pouvait laisser penser que le taux minimum de 50 % ne pouvait s’appliquer que sur le niveau des garanties minimales du panier de soins.

Quelle est votre source ?
Un texte officiel ?

Pouvez vous mentionnez la loi et l'article svp.

Cordialement.

GU

GUY S

Spécialiste (3778 messages)
09h40
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Le contrat de mutuelle santé d’entreprise doit respecter, d’une part, les critères des contrats santé « responsable» et, d’autre part, un socle de garanties minimales appelé panier de soins qui doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en illimité. Pour le dentaire, en sus des prothèses dentaires 100 % santé, le contrat doit prendre en charge 125 % des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale. Pour l'optique, le contrat doit proposer, en sus des lunettes 100 % santé, un remboursement forfaitaire par période de 2 ans (ou chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec une prise en charge minimale fixée à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe. C'est la cotisation de ce contrat qui doit être pris en charge au moins à 50% par l'employeur. Voir l'article Article L911-7 du code de la Sécurité Sociale 

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