Mutuelle obligatoire : droits après rupture conventionnelle ?

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jeangio

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15h27
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Bonjou, 

J'ai quitté ( rupture conventionnelle), mon poste en tant que commercial salarié, le 22 juin 2017.

Est-ce que mes droits de couverture santé sont conservés?

Eric VILLESANGE

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Bonjour

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs. 

Si vous remplissez les conditions (voir cet article ici) "rupture conventionnelle" vous y avez droit mais cette décision aurait dûe être prise en juin car votre employeur, a plusieurs obligations lors de cette rupture

  • Vous informer sur la possibilité de voir vos garanties complémentaires santé maintenues, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail , sans excéder 12 mois 
  • Faire apparaître cette mention à la fois dans la lettre de rupture du contrat de travail qu'il vous a remis et dans le certificat de travail. A défaut, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation.

Bien cordialement 

Eric VILLESANGE

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