Mutuelle d'entreprise obligatoire

Ma

Mama75

Membre (2 messages)
10h06
  • date d'inscription :27|08|2015
  • Profil :Salarié
  • genre :female
  • ville :Paris

Bonjour,

Voila j'ai une question assez complexe. Lorsque j'ai signé mon contrat de travail mon employeur m'a dit qu'il avait souscrit une mutuelle a adhésion obligatoire et que donc je devais adhérer. Je lui ai alors répondu que j'étais couverte en tant qu'ayant droit par la mutuelle de mon père qui est militaire. Il m'a dit que du coup c'était bon je n'étais pas obligé d'adhérer, qu'il s'agissait d'une dispense. Sauf que ça fait maintenant 5 mois que je travaille chez eux et la RH vient de m'informer que je devais adhérer à la mutuelle souscrit par mon employeur à moins que je lui fournisse un document de l'employeur de mon père qui lui indique que l'adhésion à la mutuelle est obligatoire. Sauf que l'employeur de mon père c'est le Ministère de la Défense : Comme si Jean Yves Le Drian aller me faire une attestatio !!! Bref c'est n'importe quoi. En plus c'est pas une mutuelle obligatoire celle de l'armée puisque ça existe pas les mutuelles obligatoires de fonctionnaires!!! Bref je comprend rien mon employeur me dit une chose, la RH 5 MOIS après une autre. Apparemment je vais être obligé d'adhérer ...Sauf que du coup moi ça me fais chier parce que je roule pas sur l'or et que c'est 40€ par mois à sortir. Vous allez me dire c'est rien 40€. Alors oui si on gagne bien sa vie, c'est sure c'est rien 40€ mais pour moi qui est du mal a finir le mois et bah c'est encore ça de perdu. 
Bref comment je peux savoir qui dit vrai ??? Est ce qu'il s'agit bien d'un cas de dispense ou non ??? Que dois-je faire ?? 

CH

CH

Membre (5 messages)
11h23
  • date d'inscription :27|08|2015
  • Profil :Libéral

Bonjour Mama75

Eh oui, c’est compliqué. Ce n’est pas faute d’avoir prévenu l’administration.

Ce qui se passe à tous les coups c’est que votre employeur a mis en place une assurance santé dans son entreprise, jusque-là c’est normal et obligatoire. Mais le contrat qu’il a souscrit ne doit pas comporter de dispenses d’adhésion. Donc comme la mutuelle de votre père militaire qui vous couvre en tant qu’ayant-droit est facultative et bien vous ne pouvez pas vous soustraire à la mutuelle de votre employeur.

Il va y avoir beaucoup de mécontents avec cette complémentaire santé obligatoire. J’espère pour vous que la complémentaire santé de votre employeur a de bonnes garanties, voire qu’elle rembourse mieux que celle de l’armée

 

Bonne journée et bon courage

mo

molkou

Membre (2 messages)
19h31
  • date d'inscription :01|06|2016
  • Profil :Salarié

Bonjour

En règle générale, la mutuelle dentreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès lembauche du salarié qui doit alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit dadresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à lassureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de ladhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise. 

En létat actuel du droit (les décrets dapplication de la loi sur la sécurisation de lemploi préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de lobligation de cotiser à un contrat collectif dentreprise obligatoire: -Le salarié a une complémentaire santé individuelle -Le salarié est couvert par autre une complémentaire obligatoire -Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise -Le salarié bénéficie de laide à lacquisition dune complémentaire santé -Le salarié est en CDD ou il est saisonnier -Le salarié travaille pour plusieurs employeurs -Le salarié est apprenti ou il travaille à temps très partiel

Bruno FLECHET [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (45 messages)
22h42
  • date d'inscription :26|09|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonsoir Mama 75,

L'adhésion à la Mutuelle de votre entreprise est obligatoire, la part patronale devant représenter au moins 50% de la cotisation totale. Même s'il n'y a pas de clause de dispense prévue dans l'acte jurdique (décision unilatérale) les décrets d'application vous permettent d'être dispensé jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel. La position de la DRH est conforme à la législation

Cordialement

BP Fléchet / Cab. 2 A Conseils

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