Mon employeur a-t-il l'obligation de me licencier dans le mois ?
Borsalino
- date d'inscription :09|01|2024
- Profil :Salarié
Le médecin du travail va probablement me déclarer inapte à mon travail .
Mon employeur aura 1 mois pour me reclassé ou me licencier.
Quand la décision de la medecine du travail va tomber je serais encore en arrêt pour 4 jours.
Comment va se dérouler la suite ...
En attendant la décision de mon employeur, je serai payé pendant 1 mois ?.
Vu que je ne pourrais pas faire mon préavis, celui ci devra être aussi payé ?
Les réponses sont les bienvenus.
Cdt.
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Si votre inaptitude n'est pas d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle
il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Borsalino
- date d'inscription :09|01|2024
- Profil :Salarié
Merci beaucoup pour votre retour
Cdt
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