Modifications abusives garanties mutuelle suite au 100% (?)

ra

ramis

Membre (2 messages)
01h52
  • date d'inscription :15|09|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour,
Je viens d'apprendre, suite à un remboursement de ma mutuelle que j'ai contesté comme non conforme à mes garanties souscrites en juillet 2014, que mes garanties ont changé depuis janvier 2020 suite à la loi du 100% (auquel je n'ai, selon eux, pas droit car mon contrat n'est pas un "contrat dit responsable") applicable au 1er janvier 2020.
Je n'ai reçu aucun courrier m'informant de la modification de mon contrat.
Il me semble que l'adhésion à une mutuelle est un contrat, et qu'un contrat ne peut pas être modifié seulement par l'une des parties ?
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair? Merci.

GU

GUY S

Spécialiste (2025 messages)
10h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La loi peut modifier les clauses d'un contrat si les dispositions qu'elle prévoit sont d'ordre public ce qui est le cas pour la loi sur le 100% santé. Votre mutuelle aurait du vous informer des modifications qu'entrainaient la mise en oeuvre du 100% santé.

ra

ramis

Membre (2 messages)
01h03
  • date d'inscription :15|09|2020
  • Profil :Retraité

Merci bcp pour votre réponse. Je n'ai reçu ni courrier, ni mail de ma mutuelle, je suis mise devant le fait accompli, à savoir un remboursement inférieur à celui prévu par mon contrat.Par ailleurs, c'est ma mutuelle qui a modifié les garanties de mon contrat puisque je ne suis pas concerné par le RAC0 (reste à charge 0)
Cela concerne le dentaire. Mon contrat prévoit pour une couronne sur prémolaire 100% supplémentaire du tarif Séc. Sociale soit 120 euros. De plus ils m'ont envoyé un devis le 20 août dernier m'informant d'un remboursement de 156 euros. J'ai reçu en tout et pour tout 90 euros de ma mutuelle et 220 euros de la SS pour une dépense de 735 euros. Ma mutuelle m'explique que suite à la réforme mon bonus de 100% supplémentaire est passé à 75 % et que vu que je n'ai pas droit au RAC 0 les 20euros pour la courronne provisoire prévu par mon contrat sautent car le dentiste a codifié sa facture pour un RAC 0. Cherchez l'erreur!!! Y a-t-il un juriste dans la salle, que puis-je faire ? Merci!

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