Bonjour, Un accord collectif a été signé en 2008 entre les institutions représentatives du personnel et mon entreprise sur la mise en place d'un régime complémentaire maladie. Sans en avertir les élus, la direction à modifié l'organisme assureur et les garanties le 1er janvier 2021. Ils veulent maintenant établir une "décision unilatérale de l'employeur" daté du 1er janvier. tout cela est-il très légal ? Ne fallait-il pas une dénonciation au préalable ? La décidion unilatérale de l'employeur permet-elle à certain salarié d'exercer leur dispense ? Je suis preneur de toute information. Merci par avance
Patrick
GU
GUY S
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Spécialiste (2699 messages)
10h03
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si l'accord collectif est à durée déterminée l'employeur n'a pas à le dénoncer il peut ne pas le reconduire et mettre en place la complémentaire santé par décision unilatérale. Il existe des cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Voir l'article : Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Pa
Patrick51
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13h13
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date d'inscription :22|02|2021
Profil :Salarié
Bonjour, Tout d'abord merci de votre réponse, l'accord collectif est à durée indéterminée. Cordialement
Pa
Patrick51
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Membre (4 messages)
12h26
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date d'inscription :22|02|2021
Profil :Salarié
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse, l'accord collectif est à durée indéterminée.
Cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (2699 messages)
11h16
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Dans ce cas il doit être dénoncé suivant la procédure et les délais prévus dans l'accord. A défaut de dénonciation il est considéré comme se poursuivant.
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