Maladie professionnelle dans la fonction publique et auto-entrepreneur

Un fonctionnaire qui veut créer une entreprise, aoutoentreprise doit faire une déclaration préalable à l'administration deux mois au moins avant le commencement de l'activité concernée. 
La commission de déontologie doit être saisie par l'administration (inspecteur d'académie ou recteur selon les cas). Elle rend son avis dans un délai d'un mois. L'absence d'avis de la commission dans ce délai équivaut à un avis favorable. Au vu de cet avis, l'administration se prononce sur la demande. L'autorisation vaut en principe pour une durée maximale de deux ans renouvelable éventuellement une fois pour une année supplémentaire après dépôt d'une nouvelle déclaration.
En revanche, les déclarations de prolongation de l'activité privée ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
Le fonctionnaire malade est soumis à l'interdiction de cumul et ne peut se livrer à aucune activité professionnelle sans une autorisation préalable