Maintien en poste d’un personnel soignant après 12h

Question

Bonjour,
je souhaite savoir si cette note de service dans un hôpital public concernant le maintien en poste du personnel soignant après 12h de travail est légale et si des mesures de protection pour le personnel doivent obligatoirement être mises en place comme par exemple,le raccompagnement à son domicile par un taxi après avoir travaillé durant 16h.
Note de service :
Des principes généraux du droit dégagés par le juge administratif autorisent les responsables d'établissement de santé à déroger à certaines obligations légales et réglementaires pour assurer
- La continuité du service public
A l'hôpital, la continuité du service public est constituée par la continuité et la sécurité des soins.

Le maintien en poste au-delà de 12 heures n'est pas autorisé par le code du travail ou le code de la fonction publique (Article L611-3, Décret °2002-9 du 4 janvier 2002), la présence d'une situation d'urgence (arrêt de travail inopiné, afflux de victimes, ...) autorise à utiliser ce mode opératoire dans l'attente d'une autre solution.
Il est alors important de motiver précisément les raisons pour lesquelles le maintien est réalisé.

Par avance ,merci de votre réponse.

Cordialement

GUY S · Answer

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence (difficultés prolongées de recrutement par exemple), il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans aller au-delà de 12 heures par jour », rappelle la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le ministère précise également que « les temps de transmission, d'habillage et de déshabillage, de pause et de restauration sont compris dans ce décompte ». Des « contraintes » qui doivent être « explicitées lors du dialogue social préalable » et qui justifient la saisine, pour avis, du CHSCT. La note de service prévoyant le maintien au travail du personnel soignant au delà de 12 h de présence n'a pas de fondement légal.

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