Le paiement des cotisations mutuelle est obligatoire avec effet rétroactif ?

Question

Bonjour

Je suis salariée depuis le 3 janvier dernier d'une entreprise qui a une mutuelle groupe obligatoire.(première fois de ma vie que je suis dans une entreprise qui propose une assurance santé obligatoire donc je ne suis pas vraiment calée sur le sujet)

Je suis aussi couverte (et je paye chaque mois une cotisation) par ma mutuelle individuelle dont la date de fin de contrat approche.(donc la dispense d'adhésion obligatoire à la mutuelle de groupe va s'arrêter)

Je n'ai signé ni renvoyé aucun papier pour adhérer à la mutuelle de groupe à mon entrée dans l'entreprise car j'étais persuadée qu'étant couverte par ma mutuelle individuelle ca n'était pas nécessaire. Je n'ai donc pas regardé les conditions pour affilier ma famille car mon mari est aussi couvert par ne mutuelle individuelle

Je découvre récemment que la cotisation pour le régime de base obligatoire est prélevée sur mon salaire chaque mois depuis janvier dernier et que je suis couverte à titre unique sur l’option de base, (sans ma fille et mon mari) par cette mutuelle de groupe depuis le 3 janvier dernier même sans avoir rempli les papiers d’affiliation

J'aimerais aujourd'hui affilier ma fille et mon mari avec l'option "famille" mais mon service RH me dit que je vais être dans l'obligation de régler les cotisations de l'option "famille" avec effet rétroactif des 9 mois écoulés car le choix des ayants-droits se fait obligatoirement à la date d'entrée dans l'entreprise et ce pour une durée de 2 ans (je n'ai reçu aucune ifo à ce sujet et n'ai pas cherché à en avoir non plus étant couverte par ma mutuelle individuelle jusqu'en novembre)

Je ne sais pas sur quelle base est fondée cette "obligation" de régler rétroactivement une cotisation pour les ayants-droits alors qu'on est couverts individuellement sur cette même période et qu'on a payé des cotisations individuelles en parallèle.
Je n'avais pas envisagé que la couverture de l'assurance complémentaire obligatoire soit aussi contraignante et couteuse surtout pour un service non fourni et aucune demande de remboursement demandée à cette mutuelle de groupe durant cette période (car je suis couverte individuellement)

Pouvez-vous m'éclairer sur cette obligation d'affiliation des ayants-droits à l'entrée dans l'entreprise et sur les conditions rétroactives obligatoires de règlement des cotisations ? On parle de presque 1 000€ à débourser pour l'affiliation de mon mari et ma fille sur cette mutuelle de groupe pour les 9 mois écoulés pendant lesquels on était déjà couverts individuellement

Merci pour vos retours

Anne-Sophie

GUY S · Answer

Depuis le  1er janvier 2016, les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. L’adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise et notamment pour les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche. Cette dispense est temporaire. Elle cesse à la date d'échéance annuelle du contrat individuel. Demandez à votre employeur de bénéficer de cette dérogation en précisant que vous adhérerez à la mutuelle santé de l'entreprise avec l'option famille à la fin de votre adhésion à votre mutuelle individuelle. N'oubliez pas, si l'employeur accepte de dénoncer votre mutuelle dans les délais.

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