La loi Protection univeselle MAladie induit la disparition complete du statut d'ayant droit majeur dans le regime general depuis le 1er janvier 2020 . Voir ici les services du Premier minsitre :
Par contre dans les regimes speciaux commela SNCF , la camieg pour EDF etc. le statut d'ayant droit majeur existe toujours pour les adultes et notamment les conjointes d'ouvrant droit
Je cherche le texte qui exonere ces regimes speciaux de la dite loi Puma
je vous remercie d'avance
bonne journee
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
07h49
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Les régimes spéciaux santé gérent pour l'assurance maladie la partie Sécurité Sociale et la partie complémentaire. La PUMA ne s'applique que pour la partie Sécurité Sociale. Elle ne concerne pas la partie complémentaire d'ou la nécessité de maintenir la notion d'ayant droit pour cette partie complémentaire.
an
andre08140
Plus
Membre (13 messages)
16h05
Plus
date d'inscription :09|11|2020
Profil :Retraité
bonjour
absolument faux !!!
la loi Puma supprime le statut d'ayant droit majeur sous toutes ses formes; exemple
AVANT la loi Puma , Mme Durant Monique , femme au foyer etait l'ayant droit de son mari Alain et etait inscrite sous le numero de secu de son mari et beneficiait aussi de sa mutuelle , sa complementaire
ARRIVE la loi puma . Mme Durant Monique devait se faire inscrire en nom propre aupres de la CPAM la plus proche de son domicile avec un numero de secu et une carte vitale commencant par 2
EGALEMENT elle perdait la mutuelle de son mari et etait inscrite pour la seule part de base dite la part obligatoire . elle devait payer alors le tiers payant ou prendre une mutuelle privee
Voila ce qu'est la loi Puma . la derniere arnaque de Hollande en fait contre le ''petit peuple '' en fait
je repete que dans les regimes speciaux ,et chez nombre de fonctionnaires le statut d'ayant droit majeur existe toujours notamment ala SNCF et a la camieg
je cherche donc le texte officiel exonerant ces regimes de la loi puma
tu me parles maintenant de MUTUELLES PRIVEES et PAYANTES alors que pour les regimes speciaux il s'agit d'ayant droit majeur SANS augmentation de cotisations. bien sur que dans les mutuelles PRIVEES et payantes il y a toujours des ayants droit majeurs sinon on paierait pour quoi ? pour depenser son argent ? Je te rappelle une fois de plus que dans le REGIME GENERAL de securite sociale depuis le 1er janvier 2020 il n'existe plus aucun ayant droit majeur
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
