Invalidité en portabilité : rente prévoyance nulle malgré les garanties ?
Li
Linette74!
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14h07
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date d'inscription :18|06|2026
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Bonjour, Je souhaiterais recueillir un avis sur une situation de prévoyance qui me semble difficile à comprendre. À la suite d’une rupture conventionnelle au 30 novembre 2018, j’ai bénéficié du maintien des garanties de prévoyance IRP Auto au titre de la portabilité. J’ai été reconnue en invalidité de 2ème catégorie par la CPAM à compter du 16 septembre 2019, pendant cette période de portabilité. Ma pension d’invalidité CPAM a été fixée à 14 378,52 € brut par an. Mon allocation chômage était de 39,22 € net par jour, soit 13 908 € net par an. Le médiateur de la protection sociale a considéré que, conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, le total de mes ressources ne pouvait dépasser le montant théorique de l’ARE et que ma pension d’invalidité atteignait déjà ce plafond, ce qui conduit à une rente complémentaire IRP Auto de 0 €. Je m’interroge sur plusieurs points : Est-il juridiquement normal de comparer une ARE exprimée en net avec une pension d’invalidité CPAM exprimée en brut ? Le plafonnement prévu par l’article L.911-8 peut-il réellement conduire à annuler totalement une rente d’invalidité complémentaire ? Existe-t-il des décisions de justice ou une jurisprudence sur ce type de situation ?
Je dispose de l’avis complet du médiateur et des notifications France Travail et CPAM.
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