Indemnités licenciement pour inaptitude

Question

Bonjour,
vu médecin du travail qui me déclare en inaptitude à l'issue des 2 ans d'arrêt maladie en ALD, quelquesoit le poste propsé.
Je vais donc être licenciée, vu mon ancienneté on m'a parlé d'une prime équivalent à 2 ans de salaires.
Quels sont les salaires pris en compte, sachant que pendant mes 3 ans en arrêt ALD 100%, la sécu a payé des idemnités journalères à hauteur de 50% de mon salaire, et ces IJ ne font pas partie des revenus dans la déclaration d'impôts (car exonérés).
Les calculs seront-ils faits sur mon salaire entier avant arrêt maladie, ou sur 50% du salaire déclaré lors des 3 dernières années où j'étais en arrêt de travail.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

GUY S · Answer

Selon le code du travail, (article R.1234-4), le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois La Cour de cassation a tranché : dorénavant, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul d’une indemnité de licenciement pour inaptitude après un arrêt de maladie est le salaire moyen des 12 ou des 3 mois précédant non pas le licenciement mais l’arrêt maladie. Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223

LAURES · Answer

Merci pour votre réponse

MarcoBotting · Answer

Bonjour,

En France, l'indemnité de licenciement est généralement calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération brute mensuelle. Lors du calcul de l'indemnité de licenciement, on prend généralement en compte le salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

Cordialement,

MillieKilichowski · Answer

Bonjour, Le salaire à prendre en compte est le salaire brut moyen perçu par le salarié au cours des trois derniers mois qui précèdent votre arrêt maladie.

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