bonjour, je souhaiterais un petit renseignement pour ma fille qui était en cdd jusqu'au 13/02 mais en arrêt pour une opération du 06/02 au 23/02 (arrêt envoyé à la caisse pour indemnisation) elle a un nouvel arrêt du 25/02 mais l'hôpital lui a donné le certifiat d'hospitalisatoon qu'aujourd'hui donc l'envoi dans le s48 heures n'a pas pu être fait. Je me demande si c'est la sécurité sociale qui va la payer ou si elle doit s'inscrire au chômage comme son cdd est terminé merci à vous pour votre disponibilité
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8880 messages)
14h58
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Pour la transmission tardive de l'arrêt de travail ä la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) il faut joindre au certificat de l'hôpital une lettre expliquant le motif de ce retard. Le premier retard dans la transmission d'un certificat d'arrêt maladie n'entraîne en principe aucune sanction. La CPAM devrait envoyer une simple lettre de rappel du délai à respecter. L' arrêt maladie n'entraîne pas une prolongation du CDD. Celui-ci prend fin à la date prévue. A la date de fin du CDD votre fille devra s'inscrire à France Travail. Toutefois elle ne pourra percevoir les indemnités chômage que lorsqu'elle cessera de percevoir les indemnités journalières
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...