Bonjour, Je suis retraité depuis septembre 2023 et salarié à mi-temps de septembre 2023 à octobre 2024. Je suis auto entrepreneur depuis le 1/10/2024. Sur Démarches simplifiées, j'ai fourni les fiches de paye des 12 derniers mois pour demander les IJ pour un arrêt maladie du 24 au 30/10/2024. Demande refusée au motif qu'elle ne concerne pas le décret du 30/12/2021. Pourriez-vous me confirmer que je n'y ai pas droit ? Merci d'avance Eric
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
07h28
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Pour bénéficier des indemnités journalières l'autoentrepreneur doit avoir été affilié un an à un régime social des indépendants (Sécurité Sociale des Indépendants ou CIPAV). Si cette condition n'est pas remplie il peut être tenu compte du délai d'affiliation dans un autre régime maladie (salarié par exemple). Quel motif invoque la Cause Primaire Maladie (CPAM) pour vous refuser ces indemnités.
Er
Eric232
Plus
Membre (2 messages)
18h12
Plus
date d'inscription :28|10|2024
Profil :Micro-entrepreneur
Merci , leur réponse est : Nous sommes désolés, votre dossier a malheureusement été refusé. Motif du refus : votre demande ne concerne pas le décret du 30/12/2021.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
