Fin de contrat complémentaire maladie suite à décès.
Ro
Robin Des Bois
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Membre (2 messages)
15h50
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date d'inscription :04|03|2023
Profil :Retraité
Ma mère est décédée le 10 decembre dernier. Sa complémentaire maladie a été prélevée pour la totalité du mois de décembre (normal et habituel !). Le risque ayant disparu à partir du 11 décembre, le contrat est, pour moi, devenu sans objet et donc résilié d'office pour raison de "force majeure". Quand je demande la restitution de la portion de prime du 11 au 31 decembre, on me répond que ce n'est par prévu dans les conditions générales... Est-ce normal et quelqu'un peut-il me dire ce que prévoit le code des assurances ? Merci d'avance de votre aide.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
17h08
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
En cas de décès le contrat est résilié à la fin du mois du décès du client. Vous ne pourrez donc pas obtenir le remboursement de la cotisation entre le 11 et 31/12.
Ro
Robin Des Bois
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Membre (2 messages)
10h43
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date d'inscription :04|03|2023
Profil :Retraité
Il s'agit donc d'un abus, ou d'une escroquerie, bien que légale, car si le risque n'existe plus, il n'y a aucune "assurance" au sens propre, et on paye pour rien, aucun service ! Merci quand même pour la réponse ! Cordialement.
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