FAIT GENERATEUR ANTERIEUR A L'EMBAUCHE ET DELAIS POUR LA PRVOYANCE

ch

christophe24

Membre (3 messages)
19h26
  • date d'inscription :02|02|2026
  • Profil :Sans activité
J'ai été hôstitalisé en juillet 2024 et on m'a posé un diagnostique sur ma pathologie. Le 01 octobre je suis recruté en CDI à temps partiel. Mi-décembre je suis mis en arrêt maladie pour trois mois et demi. Pendant cet arrêt, la CPAM me met en invalidité cat. 2 et me verse donc une pension, la MDPH me déclare handicapé et m'octroie les cartes CMI stationnement et prioritaire et, la medecine du travail me déclare inapte à mon poste de travail. J'ai fait appel à la prévoyance collective obligatoire pour obtenir une rente comme prévu dans le contrat. J'ai depuis été licencié pour inaptitude.
Voici maintenent une année que l'assurance me demande de temps en temps de fournir des documents et maintenant, elle m'annonce que je vais subir un contrôle médical alors que je n'ai toujours rien perçu.
L'assurance me demande de fournir la date du "fait générateur".
Sachant que mon diagnostique est antèrieur (3 mois) à mon embauche, la prévoyance ne risque-t-elle pas de me dire qu'elle ne prend pas en charge mon sinistre ? et ce malgré mon arrêt maladie pendant mon contrat...
Faut-il prendre attache d'un avocat avant le contrôle médical pour me faire assister ?

Je vous remercie pour vos éclairages...
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le contrat prévoyance de votre entreprise ne peut intervenir, pour servir une rente, que si le fait générateur est intervenu quand vous êtiez dans l'entreprise. En juillet 2024 êtiez vous salarié d'une autre entreprise? Si oui existait il dans cette entreprise un contrat prévoyance ?
ch

christophe24

Membre (3 messages)
12h54
  • date d'inscription :02|02|2026
  • Profil :Sans activité
Bonjour,

Lors de mon hospitalisation, je n'avais pas d'employeur.
Lors de l'embauche de ce petit contrat avec assurance collective obligatoire, je n'ai pas eu de questionnaire médical et n'ai pas eu non plus de visite médicale d'embauche. J'ai cru comprendre que le fait générateur était le premier jour d'arrêt de travail ? qui d'ailleur corespond à ma mise en invalidité par la CPAM...
La loi "even dit :
Article 2 :
 obligation de la prise en charge des suites pathologiques antérieures à la souscription du contrat. L’assureur a l’obligation de prendre la totalité du collège des personnes ou personne.
Pensez-vous que celà oblige la compagnie d'assurance ?

Je vous remercie
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
13h31
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le fait générateur est le fait qui a entraîné votre pathologie. Ce fait est intervenu alors que vous n'étiez pas couvert par le contrat prévoyance de votre future entreprise. L'article 2 que vous citez concerne la couverture des frais médicaux. Il ne peut concerner le versement d'une rente. Comme vous l'évoquiez prenez conseil d'un avocat spécialisé dans ce domaine.
ch

christophe24

Membre (3 messages)
18h05
  • date d'inscription :02|02|2026
  • Profil :Sans activité
Merci pour vos conseils... je vais me diriger vers un conseil et mon médecin spécialiste... Bonne soirée à vous

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.