FAIT GENERATEUR ANTERIEUR A L'EMBAUCHE ET DELAIS POUR LA PRVOYANCE
ch
christophe24
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Membre (3 messages)
19h26
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date d'inscription :02|02|2026
Profil :Sans activité
J'ai été hôstitalisé en juillet 2024 et on m'a posé un diagnostique sur ma pathologie. Le 01 octobre je suis recruté en CDI à temps partiel. Mi-décembre je suis mis en arrêt maladie pour trois mois et demi. Pendant cet arrêt, la CPAM me met en invalidité cat. 2 et me verse donc une pension, la MDPH me déclare handicapé et m'octroie les cartes CMI stationnement et prioritaire et, la medecine du travail me déclare inapte à mon poste de travail. J'ai fait appel à la prévoyance collective obligatoire pour obtenir une rente comme prévu dans le contrat. J'ai depuis été licencié pour inaptitude. Voici maintenent une année que l'assurance me demande de temps en temps de fournir des documents et maintenant, elle m'annonce que je vais subir un contrôle médical alors que je n'ai toujours rien perçu. L'assurance me demande de fournir la date du "fait générateur". Sachant que mon diagnostique est antèrieur (3 mois) à mon embauche, la prévoyance ne risque-t-elle pas de me dire qu'elle ne prend pas en charge mon sinistre ? et ce malgré mon arrêt maladie pendant mon contrat... Faut-il prendre attache d'un avocat avant le contrôle médical pour me faire assister ?
Je vous remercie pour vos éclairages...
GU
GUY S
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Spécialiste (8880 messages)
08h30
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le contrat prévoyance de votre entreprise ne peut intervenir, pour servir une rente, que si le fait générateur est intervenu quand vous êtiez dans l'entreprise. En juillet 2024 êtiez vous salarié d'une autre entreprise? Si oui existait il dans cette entreprise un contrat prévoyance ?
ch
christophe24
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Membre (3 messages)
12h54
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date d'inscription :02|02|2026
Profil :Sans activité
Bonjour,
Lors de mon hospitalisation, je n'avais pas d'employeur. Lors de l'embauche de ce petit contrat avec assurance collective obligatoire, je n'ai pas eu de questionnaire médical et n'ai pas eu non plus de visite médicale d'embauche. J'ai cru comprendre que le fait générateur était le premier jour d'arrêt de travail ? qui d'ailleur corespond à ma mise en invalidité par la CPAM... La loi "even dit : Article 2 : obligation de la prise en charge des suites pathologiques antérieures à la souscription du contrat. L’assureur a l’obligation de prendre la totalité du collège des personnes ou personne. Pensez-vous que celà oblige la compagnie d'assurance ?
Je vous remercie
GU
GUY S
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Spécialiste (8880 messages)
13h31
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le fait générateur est le fait qui a entraîné votre pathologie. Ce fait est intervenu alors que vous n'étiez pas couvert par le contrat prévoyance de votre future entreprise. L'article 2 que vous citez concerne la couverture des frais médicaux. Il ne peut concerner le versement d'une rente. Comme vous l'évoquiez prenez conseil d'un avocat spécialisé dans ce domaine.
ch
christophe24
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Membre (3 messages)
18h05
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date d'inscription :02|02|2026
Profil :Sans activité
Merci pour vos conseils... je vais me diriger vers un conseil et mon médecin spécialiste... Bonne soirée à vous
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