Exclusion Invalidité dans la Prévoyance pour une partie du personnel

Question

Bonjour,
Actuellement salariée (depuis 16 ans) dans une compagnie aerienne, après 3 ans de mi temps therapeutique le medecin de la CPAM ma mise en invalidité niveau 1, celui ci m'a expliqué comment je serais dorénavant remunérée, et ma dit qu'au vu de la taille de mon entreprise une pension d'invalidité de 20% provenant de la prévoyance de l'entreprise completerait ma perte de revenu.
Cependant en appelant ma prévoyance; celle-ci ma informé que ma catégorie professionelle (les personnels navigants (hotesse et pilote)) étaient exclus de le part invaliditéalors que le personnel au sol y a le droit. J'ai contacté l'assistante sociale de la compagnie, qui a été très surprise mais à confirmé, ma DRH me la confirmé et dans la convention collective des Personnel Navigant ce chapitre est inexistant.
Enfin
Ma question est: Ma sociétè a t-elle le droit d'exclusion de garantie sur la prévoyance pour une catégorie de salariés? Sachant que dans mon cas il n'y a pas de distingo cadre ou non-cadre simplement de profession au sein de la compagnie.
je vous remercie profondement pour votre réponse.
cordialement Elogay

GUY S · Answer

L'employeur n'a pas l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sauf disposition de la convention collective. La seule obligation légale pour l'employeur est de souscrire une garantie décès pour les cadres. Il peut souscrire un contrat de prévoyance uniquement pour une catégorie de salarié.

elogaya · Answer

Merci pour votre réponse, donc mon employeur est dans son droit lorsqu'il décide que la personne qui est assise derrière son bureau en invalidite niveau 1 à le droit à une pension tandis que la personne qui travaille dans un avion debout sans aménagement et également en invalidité niveau 1, elle n'aura pas le droit à une pension....

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