elargissement de dispense mutuelle salariale accord de branche convention 1966

sc

sc13

Membre (1 messages)
18h15
  • date d'inscription :12|12|2018
  • Profil :Salarié

Bonsoir, je suis déléguée syndicale dans une association. nous essayons avec mes autres collègues DS de trouver un moyen d'élargir les dispenses pour ne pas obliger les salariés qui sont couverts par leurs conjoints car la mutuelle est plus intéressante sans qu'il soit mentionné "collective familiale obligatoire" pour pouvoir être dispensé. Nous voulions faire un accord d'entreprise cela a été rejeté par notre employeur car selon sa réponse :  le régime decomplémentaire santé perdra  les exonérations sociales et fiscales, toutes les cotisations seront soumises
à charges sociales. Pouvez vous m'indiquer quel moyen d'action pouvons nous avoir et/ou proposer à notre direction, pour avoir cette "liberté de choisir" afin de ne pas payer deux mutuelles entrainant une somme versée à perte pour le salarié. 

He

Hervé gomez

Membre (1 messages)
21h32
  • date d'inscription :19|12|2018
  • Profil :Assimilé salarié

bsr, vos salariés peuvent changer leur mutuelles familiales pour des mutuelle s individuel pour leurs conjoints, sa permet de minimiser les cotisations 

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