dispense frais de santé - justificatif

em

emp

Membre (1 messages)
17h24
  • date d'inscription :26|11|2019
  • Profil :Salarié

L'employeur doit avoir un justificatif de la dispense aux frais de santé du salarié.
Cette dispense doit elle etre demandée annuellement?
Quel est le texte applicable?

GU

GUY S

Spécialiste (635 messages)
08h17
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Il  existe plusieurs cas de dispense d'adhésion au contrat santé de l'entreprise avec des règles de gestion différentes. Voir l'article : Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Pour les textes applicables voir : Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur

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