DISPENSE DE MUTUELLE OBLIGATOIRE ET TNS SOI MEME

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emeralda

Membre (3 messages)
14h07
  • date d'inscription :14|01|2016
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonjour,

Je cherche la réponse à ma situation qui est la suivante : je suis TNS et je cumule avec un petit emploi de quelques heures par semaine dans le secteur de la propreté.

J'adhère à une mutuelle de groupe de type Madelin.

Mon employeur a mis en place la mutuelle obligatoire et prévoit le cas de dispense suivant : "salarié bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant droit, bénéficiaire d'une couverture collective famiale relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire autre que le régime frais de santé obligatoire décrit". (justificatif à fournir chaque année par le salarié). Il donne comme exemple de situation "je souscris à la complémentaire santé familiale proposé par l'employeur de mon conjoint".

Sur votre site, vous donnez également l'exemple du conjoint ayant-droit pour être dispensé de fait pour cette mutuelle.

Votre conjoint est-il indépendant ?

Si votre conjoint est travailleur non salarié (TNS) et qu’il a souscrit un contrat de santé « Madelin », vous pouvez refuser d’adhérer au contrat de complémentaire santé souscrit par votre employeur si vous êtes couvert par le contrat santé « Madelin » de votre conjoint.

Mais qu'en est-il du salarié couvert TNS "en titre" comme moi ?

Quand on relit la formulation du cas de dispense, je comprends bien que c'est le SALARIE lui-même qui peut aussi être dispensé et EGALEMENT, mais EN SUS ses ayants droits : "salarié bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant droit".

J'ai adressé une attestation pour justifier que j'étais sous statut RSI et en contrat groupe. Mon employeur requalifie ma dispense en "salarié couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure" et me demande de justifier de l'échéance de mon contrat si sa date est postérieure au 31 décembre 2015.

Je me trompe dans l'interprétation de cette dispense ou pas ? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ? Je ne pense pas être la seule dans cette situation pourtant je ne vois rien sur le web qui va dans mon sens.

MS

 

 

 

 

Li

Lilou

Membre (5 messages)
15h52
  • date d'inscription :03|08|2015
  • Profil :Libéral

Bonjour emeralda,

 

Votre employeur à l’air de tout confondre. Vous pouvez afin d’appuyer vos propos lui présenter la circulaire questions/réponses de la direction de la sécurité sociale du 29 décembre 2015 qui reprend l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise […] les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques […] de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de […] Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ». Les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n.94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle étant les contrats de groupe dits Madelin.

 

Cette circulaire précise également que pour demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle santé mise en place par votre employeur une déclaration sur l’honneur suffit du type « j’atteste sur l’honneur être couverte par un contrat santé Madelin ce qui me permet, conformément à l’article  du code de la sécurité sociale, d’être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé souscrite par vos soins. ». 

 

Bon courage dans vos démarches.

 

Bruno FLECHET [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (45 messages)
10h03
  • date d'inscription :26|09|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonjour Esmeralda

L'adéhsion à un contrat Frais de Santé Madelin est un cas de dispense. Vous devez remettre à votre employeur, ce que vous avez fait, le document justificatif qu'il doit conserver dans son dossier en cas de contrôle Urssaf.

Vous aprlez, pour votre activité salariée de quelques heures de travail. Si la cotisation santé dépasse 10% de votre rémuénration, vous pouvez également en être dispensée.

Enfin, si vous étiez présente dans cette entreprise avant la mise en place (sans doute au 1/1/2016 ?) vous pouyvez refuser la mutuelle de votre employeur par un simple courrier de refus.

Cordialement

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