Dépassement d'honoraires pour dépistage rétinopathie diabétique

Membre supprimé

10h21
  • date d'inscription :03|08|2023
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Bonjour, J'ai lu sur votre site que le dépassement d'honoraires n'était pas autorisé pour le dépistage de  rétinopathie diabétique. Or j'ai subi cet examen et l'ophtalmo m'a fait payer le dépassement. J'ai contacté ma CPAM qui m'a dit que, même dans ce cas précis, l'ophtalm peut pratiquer le dépassement. Alors je voudrais savoir d'où vous détenez cette info de dépassement non autorisé.
merci pour votre réponse
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
06h52
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le dépassement d'honoraire pour le dépistage de rétinopathie diabétique n'est pas autorisé. Précision figurant sur le site Ameli de l'assurance maladie. "Plusieurs dispositions, telles que la prise en charge à 100 %, la pratique obligatoire du tiers payant et les dépassements d'honoraires non autorisés pour l'acte de lecture, permettent un reste à charge nul pour la plupart des patients". Voir l'article : Dépistage de la rétinopathie diabétique

Membre supprimé

21h28
  • date d'inscription :03|08|2023
  • Profil :Retraité
Bonsoir. Merci pour votre réponse, mais je crois qu'il y a subtilité dans tout ça. J'ai poursuivi mes recherches, j'ai téléphoné à la CPAM de Savoie, qui, après des recherches, m'ont confirmé que les ophtalmo de secteur 2, peuvent faire des dépassements sur "ce qu'ils veulent". 
Du coup, j'ai encore recherché, et j'ai trouvé le texte de loi qui parle de ce problème. Il s'agit de Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

"DISPOSITIF DE PREVENTION DE LA RETINOPATHIE

Conformément aux dispositions de l’article 23-2 de la présente convention, les parties conventionnelles souhaitent améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique. Dans ce cadre, elles s’engagent à faciliter la prise en charge des patients diabétiques en favorisant la coopération entre professionnels de santé.

Elles s’accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d’œil réalisée préalablement par les orthoptistes.

Cet acte de lecture différée réalisée en dehors de la présence du patient ne peut pas faire l’objet de dépassement d’honoraires."

Donc, pour qu'il n'y ait pas de dépassement, il faut que l'acte de lecture différée soit réalisé "en dehors de la présence du patient".
Pour ma part, j'ai vu l'ophtalmo 2 mn pour qu'il me remette le résultat en mains propres, et il m'a taxée de 32 €. Apparemment il serait dans son droit. En plus la secrétaire qui a encaissé ne m'a pas remis de facture, prétendant qu'elle transmettait le tout à ma caisse qui doit transmettre à ma mutuelle, et ne m'a jamais parlé de dépassement. Ne voyant pas venir de remboursement, j'ai vu sur ameli qu'il s'agissait bien d'un dépassement.
Ce qui me dérange, c'est que cet examen, je dois le réaliser tous les ans, et il est très difficile de trouver un nouvel ophtalmo.

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