Délai résiliation GAV ou accidents de la vie

Question

Les délais de résiliation que vous indiquez concernant les garanties accidents de la vie m'étonnent un petit peu car une loi est passée l'année dernière. Êtes-vous sûrs de ce que vous annoncez avec un document pourtant mis à jour en janvier 24 ?

GUY S · Answer

Ma réponse a été trop rapide et inexacte veuillez m'en excuser. La résiliation infra annuelle ne s'applique pas au contrat GAV même si le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a souhaité dans un avis du 22/04/2022 que cette résiliation soit étendue. Voir l'avis : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/media/2022/05/05/ccsf_avis_harmonisation_extension_delais.pdf
Il faut donc se reporter au contrat pour connaître les conditions de résiliation.

GUY S · Answer

L'accord que vous citez prévoit dans son paragraphe 1 d'exclure du dispositif notamment les contrats de prévoyance ( invalidité, incapacité, décès). Les contrats GAV sont donc exclus du dispositif. Voir l'accord : https://www.planetecsca.fr/actualites/entree-en-vigueur-de-lavis-du-ccsf-relatif-a-lharmonisation-des-delais-de-resiliation-des-contrats-dassurance-et-du-delai-de-renonciation-des-contrats-affinitaires/#:~:text=L'avis%2520du%2520CCSF%2520(Comit%C3%A9,le%25201er%2520juillet%2520dernier.

GUY S · Answer

Faites vous référence au décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique ? Ce texte ne modifie pas les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie.

Modérateur PREVISSIMA · Answer

Bonjour Vagnon69,   Je vous rassure, ce forum est bien modéré. Si l'équipe rédactionnelle est composée de juristes, ce n'est pas le cas de la modération. Je transmets votre message aux personnes compétentes, pour tenter de vous apporter les éclaircissements nécessaires. Je vous ferais un retour dès que j'aurai eu une réponse, à leur retour de congés.   Si à l'avenir vous souhaitez nous joindre au sujet d'une possible erreur dans un article, je vous invite à nous contacter par mail grâce au formulaire de contact : https://www.previssima.fr/contact.html   Très bel été,   La modération

Délai résiliation GAV ou accidents de la vie

Délai prescription rente accident

Délai pour réclamer une prime d'Assurance-vie en tant que bénéficiaire

Délai de mise à jour et calcul du SAM

Délai de carence, fin de contrat CDD puis reprise en CDI;

Délai de traitement de dossier retraite complémentaire

Comment résilier un contrat Garantie accident de la vie ?

Garantie accidents de la vie (GAV) : risques couverts, montants, avantages, résiliation de l’assurance

Lettre de résiliation d'une Garantie accident de la vie