délai pour faire une contre expertise médicale

va

vanessa60

Membre (9 messages)
15h43
  • date d'inscription :23|04|2020
  • Profil :Fonctionnaire
je voulais connaitre le Delai pour faire une contre expertise medicale ? mon expertise date du 03/04/2020
GU

GUY S

Spécialiste (8696 messages)
11h00
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous voulez contester une expertise médicale de la Sécurité Sociale vous avez un délai de deux mois pour sasir la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM (article R 142-8 du code de la Sécurité Sociale). Ce délai s'applique si la notification de l'expertise vous a été faite en lettre recommandée avec accusé de réception. Si la notification vous a été faite par lettre simple il n'y a aps de délai.
Si vous contestez l'expertise médicale de votre compagnie d'assurance il n'y a pas de délai sauf ceux éventuellement prévus par le contrat d'assurance.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.