Défaut de prévoyance obligatoire ou souscription de contrat inadéquat
pr
prévoyanceenseignantprivé
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Membre (2 messages)
11h44
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date d'inscription :26|04|2022
Profil :Salarié
Bonjour Une prévoyance obligatoire existe pour les enseignants du privé mais elle n'est pas connue des enseignants, comme bcp de leurs droits d'ailleurs. Souvent, ils sont affiliés à la prévoyance de leur établissement mais qui ne les concerne pas en cas de sinistre: en effet ils sont cadres rémunérés par l'état mais travaillant dans un établissement par ex de CC66 et les garanties ne s'appliquent pas car le contrat n'est pas le leur ... ils cotisent chaque mois aussi pour un contrat qui n'est pas le bon... l'assureur est aussi en droit de refuser de répondre et nous n'avons pas de recours directement! Comment obliger son employeur à souscrire la bonne prévoyance? quel service est compétent en cas de refus? faut-il le signaler à la Direction du travail?; les pertes de complément consécutives à ce défaut de bonne prévoyance sont-ils récupérables? comment procéder? Prudhommes? merci de vos retours
pr
prévoyanceenseignantprivé
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Membre (2 messages)
11h54
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date d'inscription :26|04|2022
Profil :Salarié
Comment faire aussi pour que la hiérarchie soit informée de ces obligations spécifiques de façon nationale, obligations envers ces enseignants si le MEN ne leur indique pas (l'employeur n'étant pas ds ce cas, l'éducation nationale, les rectorats n'informent pas )?
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